Mis à jour en octobre 2026 Jurisprudence vérifiée Courtier ORIAS n° 24 002 195

Assurance décennale carreleur : ce qu'elle couvre vraiment, et à quel prix en 2026

Un carreleur doit souscrire une assurance décennale avant d'ouvrir un chantier de construction ou de rénovation lourde. Attention cependant : les juges excluent souvent le carrelage lui-même de la décennale. Posé sur un sol existant, il n'est ni un ouvrage ni un équipement indissociable (Cour de cassation, 21 novembre 2019) ; seuls les désordres qui rendent le bâtiment impropre à sa destination, comme des infiltrations, relèvent de la garantie de 10 ans. Pour un carreleur qui démarre, comptez environ 1 400 à 2 000 € par an. Un courtier en assurance décennale vous aide à obtenir un contrat qui couvre aussi ce que la décennale laisse de côté.

Sources : Code civil (articles 1792 à 1792-6), Code des assurances (article L241-1), arrêts de la 3e chambre civile de la Cour de cassation cités plus bas.

10 ansde garantie après la réception, pour les désordres graves
1 380 à 1 971 €par an pour un carreleur en création (4 devis réels)
0 biennalele carrelage n'est pas un équipement qui « fonctionne »
1 ande parfait achèvement, souvent la seule garantie

Par Walid El Yaagoubi, courtier INGPRO · Mis à jour le 11 octobre 2026 · Lecture : 10 min

  • Obligatoire : dès que vous travaillez sur un ouvrage de bâtiment.
  • Le carrelage seul : rarement couvert par la décennale, sauf s'il rend le bâtiment impropre à son usage.
  • Chape, étanchéité, plancher chauffant : à déclarer à part dans votre contrat.
  • Notre conseil : comparez la franchise et la garantie des dommages avant réception, pas seulement le prix.
Obligation

L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un carreleur ?

Oui. Le carreleur qui travaille pour un client sur un bâtiment est un constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code civil. L'article L241-1 du Code des assurances l'oblige à être assuré pour sa responsabilité décennale à l'ouverture de chaque chantier, que le carrelage relève ou non, au final, de cette garantie.

Le défaut d'assurance est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (article L243-3 du Code des assurances). Le carreleur doit aussi indiquer son assurance sur ses devis et ses factures.

Le statut ne change rien à l'obligation : voir l'assurance décennale auto-entrepreneur et notre page sur l'obligation d'assurance décennale.

Jurisprudence

Le carrelage est-il couvert par la garantie décennale ?

Souvent non, et c'est ce que la plupart des pages sur le sujet oublient de dire. Deux arrêts de la Cour de cassation fixent les règles.

Assurance décennale carreleur : délais des garanties après la réception, 1 an, 2 ans et 10 ans
Les trois garanties qui suivent la réception des travaux : parfait achèvement (1 an), bon fonctionnement (2 ans) et décennale (10 ans).
  1. Carrelage sur existant : pas d'ouvrage

    Pour un carrelage mal posé, avec des écarts de niveau, la Cour a jugé qu'il ne constituait pas un ouvrage, qu'il pouvait être remplacé sans abîmer le support et qu'il ne rendait pas la maison impropre à sa destination. Seule restait la garantie de parfait achèvement (Cass. 3e civ., 21 novembre 2019, n° 18-23.051).

  2. Pas de garantie biennale non plus

    Les dallages et carrelages ne sont pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de 2 ans, car ils ne « fonctionnent » pas (Cass. 3e civ., 13 février 2013, n° 12-12.016). Leurs désordres relèvent de la décennale s'ils sont graves, sinon de la responsabilité contractuelle.

  3. Ce qui reste décennal

    Le carrelage relève de la décennale lorsqu'il fait partie d'un ouvrage neuf et que son défaut rend le bâtiment impropre à sa destination : infiltrations par une douche à l'italienne ou sol qui se soulève dans tout un logement.

Ce que cela change pour vous : pour beaucoup de réclamations, le client cherchera votre responsabilité contractuelle, qui court 10 ans après la réception (article 1792-4-3 du Code civil) mais suppose une faute. C'est votre responsabilité civile professionnelle qui paie alors. Vérifiez qu'elle couvre bien les dommages à vos propres travaux après réception, souvent exclus.

Cas pratiques

Quelle garantie joue pour quel désordre de carrelage ?

Voici les cas les plus fréquents et la garantie qui intervient le plus souvent. La décision finale dépend de l'expertise.

Assurance décennale carreleur : les 4 étapes pour déclarer un sinistre
Les quatre étapes d'un sinistre décennal : déclaration, expertise, prise de position de l'assureur, indemnisation.
DésordreGarantie le plus souvent concernée
Défaut visible à la réception, signalé en réserveGarantie de parfait achèvement, 1 an (article 1792-6)
Infiltrations sous une douche à l'italienne qui abîment le plancherDécennale : atteinte à l'ouvrage et impropriété
Carrelage qui se soulève dans tout un logement neufDécennale si le logement devient impropre à son usage
Quelques carreaux fissurés ou sonnant creuxResponsabilité contractuelle, avec preuve d'une faute de pose
Écarts de niveau, joints irréguliers, défaut esthétiqueParfait achèvement, puis responsabilité contractuelle
Carrelage abîmé avant la réception (chute d'outil, dégât des eaux)Dommages en cours de travaux, si cette option est souscrite

Quand le soulèvement vient d'une chape réalisée par un autre artisan, la responsabilité peut être partagée, voire reposer sur le seul chapiste. D'où l'intérêt de faire constater l'état du support avant de poser.

Contrat

Quelles activités déclarer dans son contrat de carreleur ?

Seules les activités listées dans vos conditions particulières sont couvertes. Un carreleur réalise souvent des travaux voisins, qui doivent être déclarés à part.

À déclarer selon vos chantiers

  • Revêtements de sols et murs en matériaux durs : carrelage, faïence, pierre
  • Chapes et sols coulés
  • Étanchéité sous carrelage, par exemple pour les douches à l'italienne
  • Pose sur plancher chauffant
  • Carrelage extérieur : terrasses, plages de piscine

Les exclusions et limites fréquentes

  • Activité non déclarée, par exemple une chape ou une étanchéité
  • Dommages esthétiques et usure normale
  • Défaut d'entretien des joints
  • Dommages à vos propres travaux après réception, hors décennale
  • Procédés non courants non déclarés à l'assureur

Pour comprendre ce que couvre chaque garantie, voir notre guide de la garantie décennale ; pour les plages de piscine, l'assurance décennale pisciniste.

Prix

Combien coûte une assurance décennale de carreleur ?

Le courtier LP BTP a publié en juin 2026 quatre devis réels pour un même profil : un carreleur en création, seul, avec environ 30 000 € de chiffre d'affaires prévisionnel, qui pose des revêtements durs et réalise des chapes.

Quatre devis pour un carreleur en création, d'après LP BTP (juin 2026). Assureurs anonymisés par la source ; prix indicatifs, seul un devis fait foi.
OffrePrime annuelle TTCFranchiseDommages avant réception
Offre A1 815 €1 000 €Inclus
Offre B1 838 €2 000 €Inclus
Offre C1 971 €1 000 €Non souscrit
Offre D1 380 €2 000 €Non proposé

L'offre la moins chère n'est donc pas la plus protectrice : elle double la franchise et ne couvre pas les dommages avant réception. Certains sites affichent des prix d'appel bien plus bas, à partir de 22 à 50 € par mois ; ils ne précisent en général ni la franchise ni les plafonds. Comparez toujours à garanties égales.

Ce qui fait varier votre prix

  • Le chiffre d'affaires, révisé chaque année selon votre déclaration.
  • Les activités : chape et étanchéité augmentent le prix.
  • L'expérience et les sinistres passés.
  • La franchise et les options : dommages avant réception, protection juridique.

Comparer avec les autres métiers : voir les prix de l'assurance décennale en 2026.

Vous carrelez des salles de bain ou des cuisines complètes ? Voir l'assurance décennale cuisiniste. Vous posez aussi les doublages ? Voir l'assurance décennale plaquiste.

Dossier

Quelles pièces préparer pour obtenir un devis ?

Un dossier complet permet de comparer des offres réellement équivalentes.

Assurance décennale carreleur : les 4 pièces du dossier de devis
Les quatre pièces à réunir avant de demander un devis.
  1. Identité de l'entreprise

    Extrait Kbis ou avis de situation, date de création, chiffre d'affaires réalisé ou prévisionnel.

  2. Qualification

    CAP carreleur mosaïste ou diplôme équivalent, ou justificatifs d'expérience dans le métier.

  3. Activités exactes

    Carrelage, faïence, chapes, étanchéité, extérieur, part en sous-traitance.

  4. Historique d'assurance

    Anciennes attestations et relevé de sinistralité, même sans sinistre.

Avec ces éléments, demandez un devis d'assurance décennale. En cas de réclamation : déclarer un sinistre décennal.

FAQ

Questions fréquentes sur la décennale du carreleur

L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un carreleur ?

Oui. Un carreleur qui travaille sur un bâtiment pour un client est un constructeur : l'article L241-1 du Code des assurances l'oblige à être assuré à l'ouverture de chaque chantier, sous peine de 75 000 € d'amende.

Un carrelage mal posé est-il couvert par la garantie décennale ?

En général non. La Cour de cassation a jugé qu'un carrelage mal posé sur un existant n'était pas un ouvrage et ne rendait pas la maison impropre à sa destination (3e civ., 21 novembre 2019, n° 18-23.051). Seule la garantie de parfait achèvement d'un an s'appliquait.

Le carrelage relève-t-il de la garantie biennale ?

Non. Les carrelages et dallages ne sont pas des éléments d'équipement qui fonctionnent : la Cour de cassation les exclut de la garantie de bon fonctionnement (3e civ., 13 février 2013, n° 12-12.016).

Quel est le prix d'une assurance décennale pour un carreleur ?

Pour un carreleur en création avec environ 30 000 € de chiffre d'affaires, quatre devis publiés par LP BTP en 2026 vont de 1 380 à 1 971 € TTC par an, avec des franchises de 1 000 à 2 000 €.

Une douche à l'italienne qui fuit relève-t-elle de la décennale ?

Le plus souvent oui, si les infiltrations abîment le plancher ou rendent la pièce inutilisable. Vérifiez que votre contrat couvre l'étanchéité sous carrelage, qui est parfois une activité distincte.

Que faire si le carrelage se soulève à cause de la chape ?

Déclarez le sinistre à votre assureur et laissez l'expert établir la cause. Si la chape a été réalisée par un autre artisan, sa responsabilité peut être retenue, seule ou partagée avec la vôtre.

Combien de temps le client peut-il agir contre son carreleur ?

1 an pour la garantie de parfait achèvement, 10 ans pour la décennale, et 10 ans aussi pour la responsabilité contractuelle de droit commun, qui suppose de prouver une faute (article 1792-4-3 du Code civil).

Faut-il un diplôme pour être assuré comme carreleur ?

La loi n'exige pas de diplôme pour s'assurer, mais les assureurs demandent un CAP carreleur mosaïste ou une expérience prouvée dans le métier. Sans justificatif, l'accès à l'assurance est plus difficile et plus cher.

Sources

Qui a rédigé ce guide et sur quelles sources

Rédigé par Walid El Yaagoubi, courtier en assurance chez INGPRO · ORIAS n° 24 002 195 · SIREN 894 119 973

Guide informatif, à jour au 11 octobre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique sur un litige précis. Les prix viennent de sources tierces citées ; seul un devis fait foi.

Une information a changé ? Écrivez-nous à admin@garantie-decennale.net.

Comment nous avons préparé ce guide : nous avons lu les premières pages de Google sur « assurance décennale carreleur » et « garantie décennale carrelage » le 11 octobre 2026, puis vérifié les décisions de justice citées et leurs références. Nous n'avons repris aucun chiffre sans source.

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