Mis à jour en octobre 2026 Informations vérifiées sur macif.fr Courtier ORIAS n° 24 002 195

Assurance décennale MACIF : le contrat RC décennale, ses atouts et ses limites

La MACIF propose aux artisans du bâtiment un contrat « Responsabilité Civile Décennale » distinct de sa RC professionnelle. Son tarif est calculé sur le chiffre d'affaires et non sur l'effectif, et l'assuré choisit lui-même son niveau de franchise. L'attestation est envoyée en fin d'année pour couvrir les chantiers de l'année suivante. Un courtier en assurance décennale peut comparer ce contrat, à garanties égales, avec d'autres offres.

Source : page « Responsabilité civile décennale » du site macif.fr, consultée le 10 octobre 2026. INGPRO n'est pas affilié à la MACIF.

CAbase du tarif, pas l'effectif
Franchise libreniveau choisi par l'assuré
Contrat dédiéRC décennale, séparée de la RC pro
Sur devispar téléphone avec un conseiller

Par Walid El Yaagoubi, courtier INGPRO · Mis à jour le 10 octobre 2026 · Lecture : 9 min

  • Le contrat : Responsabilité Civile Décennale MACIF, pour le gros œuvre et le second œuvre.
  • Points forts publiés : tarif sur le chiffre d'affaires, franchise libre.
  • À prévoir à côté : RC professionnelle et protection juridique sont des contrats séparés.
  • Notre conseil : demandez le nom de l'assureur qui porte le risque et les plafonds.
Présentation

Quelle est l'offre d'assurance décennale de la MACIF ?

La MACIF est un assureur mutualiste connu des particuliers, qui propose aussi des contrats aux professionnels. Pour le bâtiment, elle vend un contrat « Responsabilité Civile Décennale » dédié. À la différence d'une multirisque, il ne couvre que la responsabilité décennale : les autres besoins se couvrent par des contrats complémentaires.

L'offre décennale de la MACIF, d'après macif.fr (10 octobre 2026).
ContratResponsabilité Civile Décennale
Assureur« Des entreprises régies par le Code des assurances », selon les mentions de la MACIF
Métiers citésMaçon, charpentier, plombier, électricien, couvreur, architecte indépendant
Base du tarifChiffre d'affaires, et non effectif de l'entreprise
FranchiseNiveau choisi par l'assuré
AttestationTransmise en fin d'année pour l'année suivante
Contrats complémentairesProtection juridique pro, local professionnel, utilitaire, multigarantie informatique

La MACIF rappelle que l'obligation vient de la loi Spinetta de 1978. Pour en savoir plus, voir notre page sur la loi Spinetta.

Garanties

Que couvre l'assurance décennale MACIF ?

Selon la MACIF, le contrat couvre les dommages sur des travaux de gros œuvre ou de second œuvre, en neuf, en rénovation ou en extension. Les dommages couverts sont ceux qui nuisent à la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination.

Assurance décennale MACIF : délais des garanties après la réception, 1 an, 2 ans et 10 ans
Les trois garanties qui suivent la réception des travaux : parfait achèvement (1 an), bon fonctionnement (2 ans) et décennale (10 ans).

Couvert par le contrat décennal

  • Dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage
  • Dommages qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination
  • Travaux neufs, de rénovation et d'extension
  • Pendant 10 ans après les travaux

À couvrir par d'autres contrats

  • Dommages causés à des tiers pendant le chantier (RC professionnelle)
  • Litiges avec clients ou fournisseurs (protection juridique)
  • Locaux, véhicule utilitaire, matériel informatique

Précision sur le point de départ : la loi fait courir les 10 ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1 du Code civil). Pour en comprendre les effets, voir notre guide de la garantie décennale et notre page responsabilité civile décennale.

Prix

Combien coûte l'assurance décennale MACIF ?

La MACIF ne publie pas de tarif. Elle indique que le prix repose sur le chiffre d'affaires et non sur l'effectif, et que l'assuré choisit son niveau de franchise. Une franchise plus élevée fait en général baisser la prime, mais laisse une plus grande part de chaque sinistre à votre charge.

Pour situer un devis MACIF, comparez-le aux fourchettes du marché : en 2026, de 600 € par an pour un auto-entrepreneur du second œuvre à 3 000 € et plus pour une entreprise de gros œuvre. Le détail par métier est sur notre page prix assurance décennale.

Point d'attention : comme la RC professionnelle est un contrat séparé, ajoutez son prix pour comparer avec une offre multirisque qui l'inclut déjà.

Repères de prix par métier (marché 2026)

Fourchettes de marché croisées par INGPRO, tous assureurs confondus. Ce ne sont pas des tarifs de la MACIF.
ProfilPrix annuel indicatif
Auto-entrepreneur du second œuvre600 à 1 500 €
Auto-entrepreneur du gros œuvre1 700 à 2 500 €
Électricien, CA ≈ 80 000 €≈ 1 250 €
Peintre, CA ≈ 80 000 €≈ 1 200 €
Plombier ou carreleur, CA ≈ 80 000 €≈ 1 600 €
Maçon ou couvreur, CA ≈ 80 000 €≈ 2 000 €
Entreprise, CA ≈ 300 000 €3 000 à 7 000 €

Repère simple : la prime représente souvent 1 à 2 % du chiffre d'affaires. Le détail et les sources sont sur notre page prix assurance décennale. Pour connaître le prix de la MACIF pour votre profil, seul un devis fait foi.

Limites

Ce que l'assurance décennale MACIF ne couvre pas

Les exclusions exactes figurent dans les conditions générales de la MACIF : demandez-les avant de signer. Certaines limites découlent toutefois de la loi et s'appliquent chez tous les assureurs.

Hors garantie décennale, chez tout assureur

  • Les dommages dus à une cause étrangère : force majeure, fait d'un tiers, faute du client (article 1792 du Code civil)
  • Les défauts visibles à la réception et non signalés par des réserves
  • L'usure normale, le défaut d'entretien, le mauvais usage
  • Les défauts purement esthétiques
  • Les dommages apparus plus de 10 ans après la réception

Exclusions fréquentes dans les contrats

  • Les activités non déclarées au contrat
  • La faute intentionnelle de l'assuré
  • Les techniques non courantes non déclarées (procédés innovants)
  • Les amendes et pénalités de retard

Point d'attention : la colonne de droite décrit des exclusions courantes sur le marché, pas la liste exacte de la MACIF. Vérifiez-les dans votre contrat.

Sinistre

Comment déclarer un sinistre décennal chez MACIF ?

La MACIF demande de déclarer le sinistre par tout moyen dès que vous en avez connaissance, dans le délai fixé au contrat. Elle enregistre ensuite la déclaration, chiffre le préjudice, avec un expert selon le cas, puis indemnise selon le contrat.

Assurance décennale MACIF : les 4 étapes pour déclarer un sinistre
Les quatre étapes d'un sinistre décennal : déclaration, expertise, prise de position de l'assureur, indemnisation.
  1. Prévenir vite

    Déclarez dès que vous recevez la réclamation du client, dans le délai fixé par votre contrat. Un retard peut vous être opposé.

  2. Rassembler les informations

    Date du sinistre, travaux réalisés, description des dommages, liste des intervenants, coordonnées du client maître d'ouvrage.

  3. Joindre les pièces

    Devis, facture, procès-verbal de réception, attestation d'assurance valable à l'ouverture du chantier, photos datées.

  4. Répondre à l'expert

    Assistez aux réunions d'expertise et transmettez les documents demandés. Ne reconnaissez pas seul votre responsabilité : laissez l'assureur instruire le dossier.

Le guide complet côté artisan : déclarer un sinistre décennal. Côté client : faire jouer la garantie décennale.

Avis

Que valent les avis clients sur l'assurance décennale MACIF ?

Nous ne publions pas de note ni d'avis que nous ne pouvons pas vérifier. Les avis en ligne sur la MACIF portent souvent sur l'assurance auto ou habitation, pas sur la décennale. Et un avis sur la souscription ne dit rien de la gestion d'un sinistre survenu des années plus tard.

  • Regardez la date et le contrat concerné : un avis sur la décennale d'un artisan est rare et vaut plus qu'une note globale.
  • Jugez le contrat, pas la marque : activités couvertes, franchises, plafonds et garanties complémentaires pèsent plus que la réputation.
  • Demandez des documents : conditions générales, conditions particulières et projet d'attestation avant de signer.
Conseil

Ce qu'il faut vérifier avant de souscrire à la MACIF

Voici les points que nous vérifions pour nos clients, quel que soit l'assureur.

Assurance décennale MACIF : les 4 pièces du dossier de devis
Les quatre pièces à réunir avant de demander un devis.
  1. L'assureur qui porte le risque

    Son nom doit figurer sur l'attestation. C'est lui qui indemnisera pendant 10 ans.

  2. Les activités déclarées

    Chaque activité exercée doit figurer au contrat. Une activité absente n'est pas couverte.

  3. La franchise choisie

    Choisissez-la selon votre trésorerie : elle reste à votre charge à chaque sinistre.

  4. Les garanties complémentaires

    Bon fonctionnement, RC professionnelle, dommages en cours de chantier : vérifiez comment elles sont couvertes.

  5. Le prix annuel TTC total

    Additionnez décennale et RC pro, puis comparez avec au moins deux autres offres.

Pour comparer pas à pas, voir notre comparateur assurance décennale et nos conseils pour une assurance décennale pas chère.

Alternatives

Comparer la MACIF avec d'autres assurances décennales

Aucun assureur n'est le meilleur pour tous les profils. Le bon contrat dépend du métier, du chiffre d'affaires, de l'ancienneté et des sinistres passés.

Les 7 assureurs de nos fiches, d'après leurs sites et documents officiels (octobre 2026).
AssureurContratType d'offrePrix publié
AprilPROBAT (APRIL Construction)Courtier : décennale, RC pro, dommages en cours de travauxOui, dès 69 €/mois pour un profil donné
AXABATISSURMultirisque construction, via agentNon
MAAFMultirisque des Professionnels du BTPMultirisque avec locaux et pertes d'exploitationNon, bonus publiés
MMAAssurance MMA BTPTout-en-un : RC pro, décennale, locauxNon
GroupamaConstruireMultirisque constructionNon
MACIFResponsabilité Civile DécennaleDécennale seule, RC pro à partNon, tarif sur le CA
SMABTPPPAB ActivitéTout-en-un pour TPE de 0 à 5 salariésNon, réductions publiées

Nos autres fiches assureurs : assurance décennale April, assurance décennale AXA, assurance décennale MAAF, assurance décennale MMA, assurance décennale Groupama et assurance décennale SMABTP. Par métier : assurance décennale plombier, assurance décennale électricien, assurance décennale auto-entrepreneur.

INGPRO compare les offres de 8 assureurs pour votre métier. Demandez votre devis assurance décennale : réponse sous 4 heures, attestation avec QR code dès la souscription.

Vous avez un devis MACIF ? Nous le comparons avec d'autres offres, à garanties égales.

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Autres fiches assureurs

Questions fréquentes

FAQ : assurance décennale MACIF

La MACIF propose-t-elle une assurance décennale ?

Oui, un contrat Responsabilité Civile Décennale destiné aux professionnels du bâtiment : maçons, charpentiers, plombiers, électriciens, couvreurs ou architectes indépendants, notamment.

Comment est calculé le prix de la décennale MACIF ?

Selon la MACIF, le tarif repose sur le chiffre d'affaires et non sur l'effectif de l'entreprise. L'assuré choisit aussi son niveau de franchise. Aucun tarif n'est publié : le prix se demande à un conseiller.

La RC professionnelle est-elle incluse dans la décennale MACIF ?

Non : le contrat décennal couvre la responsabilité décennale. La responsabilité civile professionnelle et la protection juridique font l'objet de contrats séparés.

Quand reçoit-on l'attestation décennale MACIF ?

D'après la MACIF, l'attestation est transmise à la fin de chaque année pour couvrir les opérations de l'année suivante. Elle doit être remise au client avant le début du chantier.

La décennale MACIF couvre-t-elle la rénovation ?

Selon la MACIF, le contrat couvre les dommages sur des travaux de gros œuvre ou de second œuvre, en neuf, en rénovation ou en extension, lorsqu'ils compromettent la solidité ou rendent le bien impropre à sa destination.

Comment déclarer un sinistre décennal chez MACIF ?

Déclarez-le dès que vous recevez la réclamation du client, dans le délai fixé par votre contrat, en joignant la date du sinistre, la description des travaux et des dommages, les intervenants, les coordonnées du client, le devis, la facture et le procès-verbal de réception.

Que se passe-t-il si je quitte MACIF pour un autre assureur ?

Les chantiers ouverts pendant que vous étiez assuré chez MACIF restent couverts par MACIF pendant 10 ans après leur réception. Le nouvel assureur couvre les chantiers ouverts après la date d'effet de son contrat. Conservez toutes vos anciennes attestations.

Quels documents demander à MACIF avant de signer ?

Les conditions générales, les conditions particulières avec la liste exacte des activités assurées, les franchises et plafonds de chaque garantie, et un projet d'attestation. Comparez-les ensuite à garanties égales avec au moins deux autres offres.

Sources

Qui a rédigé cette fiche et sur quelles sources

Rédigé par Walid El Yaagoubi, courtier en assurance chez INGPRO · ORIAS n° 24 002 195 · SIREN 894 119 973

Fiche informative et indépendante. INGPRO n'est ni affilié à la MACIF ni mandaté par elle. Les informations proviennent du site macif.fr, consulté le 10 octobre 2026 ; elles peuvent évoluer. Seul votre contrat fait foi. MACIF est une marque de son propriétaire.

Une information a changé ? Écrivez-nous à admin@garantie-decennale.net.

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