La MACIF propose aux artisans du bâtiment un contrat « Responsabilité Civile Décennale » distinct de sa RC professionnelle. Son tarif est calculé sur le chiffre d'affaires et non sur l'effectif, et l'assuré choisit lui-même son niveau de franchise. L'attestation est envoyée en fin d'année pour couvrir les chantiers de l'année suivante. Un courtier en assurance décennale peut comparer ce contrat, à garanties égales, avec d'autres offres.
Source : page « Responsabilité civile décennale » du site macif.fr, consultée le 10 octobre 2026. INGPRO n'est pas affilié à la MACIF.
Par Walid El Yaagoubi, courtier INGPRO · Mis à jour le 10 octobre 2026 · Lecture : 9 min
La MACIF est un assureur mutualiste connu des particuliers, qui propose aussi des contrats aux professionnels. Pour le bâtiment, elle vend un contrat « Responsabilité Civile Décennale » dédié. À la différence d'une multirisque, il ne couvre que la responsabilité décennale : les autres besoins se couvrent par des contrats complémentaires.
| Contrat | Responsabilité Civile Décennale |
|---|---|
| Assureur | « Des entreprises régies par le Code des assurances », selon les mentions de la MACIF |
| Métiers cités | Maçon, charpentier, plombier, électricien, couvreur, architecte indépendant |
| Base du tarif | Chiffre d'affaires, et non effectif de l'entreprise |
| Franchise | Niveau choisi par l'assuré |
| Attestation | Transmise en fin d'année pour l'année suivante |
| Contrats complémentaires | Protection juridique pro, local professionnel, utilitaire, multigarantie informatique |
La MACIF rappelle que l'obligation vient de la loi Spinetta de 1978. Pour en savoir plus, voir notre page sur la loi Spinetta.
Selon la MACIF, le contrat couvre les dommages sur des travaux de gros œuvre ou de second œuvre, en neuf, en rénovation ou en extension. Les dommages couverts sont ceux qui nuisent à la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination.
Précision sur le point de départ : la loi fait courir les 10 ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1 du Code civil). Pour en comprendre les effets, voir notre guide de la garantie décennale et notre page responsabilité civile décennale.
La MACIF ne publie pas de tarif. Elle indique que le prix repose sur le chiffre d'affaires et non sur l'effectif, et que l'assuré choisit son niveau de franchise. Une franchise plus élevée fait en général baisser la prime, mais laisse une plus grande part de chaque sinistre à votre charge.
Pour situer un devis MACIF, comparez-le aux fourchettes du marché : en 2026, de 600 € par an pour un auto-entrepreneur du second œuvre à 3 000 € et plus pour une entreprise de gros œuvre. Le détail par métier est sur notre page prix assurance décennale.
Point d'attention : comme la RC professionnelle est un contrat séparé, ajoutez son prix pour comparer avec une offre multirisque qui l'inclut déjà.
| Profil | Prix annuel indicatif |
|---|---|
| Auto-entrepreneur du second œuvre | 600 à 1 500 € |
| Auto-entrepreneur du gros œuvre | 1 700 à 2 500 € |
| Électricien, CA ≈ 80 000 € | ≈ 1 250 € |
| Peintre, CA ≈ 80 000 € | ≈ 1 200 € |
| Plombier ou carreleur, CA ≈ 80 000 € | ≈ 1 600 € |
| Maçon ou couvreur, CA ≈ 80 000 € | ≈ 2 000 € |
| Entreprise, CA ≈ 300 000 € | 3 000 à 7 000 € |
Repère simple : la prime représente souvent 1 à 2 % du chiffre d'affaires. Le détail et les sources sont sur notre page prix assurance décennale. Pour connaître le prix de la MACIF pour votre profil, seul un devis fait foi.
Les exclusions exactes figurent dans les conditions générales de la MACIF : demandez-les avant de signer. Certaines limites découlent toutefois de la loi et s'appliquent chez tous les assureurs.
Point d'attention : la colonne de droite décrit des exclusions courantes sur le marché, pas la liste exacte de la MACIF. Vérifiez-les dans votre contrat.
La MACIF demande de déclarer le sinistre par tout moyen dès que vous en avez connaissance, dans le délai fixé au contrat. Elle enregistre ensuite la déclaration, chiffre le préjudice, avec un expert selon le cas, puis indemnise selon le contrat.
Déclarez dès que vous recevez la réclamation du client, dans le délai fixé par votre contrat. Un retard peut vous être opposé.
Date du sinistre, travaux réalisés, description des dommages, liste des intervenants, coordonnées du client maître d'ouvrage.
Devis, facture, procès-verbal de réception, attestation d'assurance valable à l'ouverture du chantier, photos datées.
Assistez aux réunions d'expertise et transmettez les documents demandés. Ne reconnaissez pas seul votre responsabilité : laissez l'assureur instruire le dossier.
Le guide complet côté artisan : déclarer un sinistre décennal. Côté client : faire jouer la garantie décennale.
Nous ne publions pas de note ni d'avis que nous ne pouvons pas vérifier. Les avis en ligne sur la MACIF portent souvent sur l'assurance auto ou habitation, pas sur la décennale. Et un avis sur la souscription ne dit rien de la gestion d'un sinistre survenu des années plus tard.
Voici les points que nous vérifions pour nos clients, quel que soit l'assureur.
Son nom doit figurer sur l'attestation. C'est lui qui indemnisera pendant 10 ans.
Chaque activité exercée doit figurer au contrat. Une activité absente n'est pas couverte.
Choisissez-la selon votre trésorerie : elle reste à votre charge à chaque sinistre.
Bon fonctionnement, RC professionnelle, dommages en cours de chantier : vérifiez comment elles sont couvertes.
Additionnez décennale et RC pro, puis comparez avec au moins deux autres offres.
Pour comparer pas à pas, voir notre comparateur assurance décennale et nos conseils pour une assurance décennale pas chère.
Aucun assureur n'est le meilleur pour tous les profils. Le bon contrat dépend du métier, du chiffre d'affaires, de l'ancienneté et des sinistres passés.
| Assureur | Contrat | Type d'offre | Prix publié |
|---|---|---|---|
| April | PROBAT (APRIL Construction) | Courtier : décennale, RC pro, dommages en cours de travaux | Oui, dès 69 €/mois pour un profil donné |
| AXA | BATISSUR | Multirisque construction, via agent | Non |
| MAAF | Multirisque des Professionnels du BTP | Multirisque avec locaux et pertes d'exploitation | Non, bonus publiés |
| MMA | Assurance MMA BTP | Tout-en-un : RC pro, décennale, locaux | Non |
| Groupama | Construire | Multirisque construction | Non |
| MACIF | Responsabilité Civile Décennale | Décennale seule, RC pro à part | Non, tarif sur le CA |
| SMABTP | PPAB Activité | Tout-en-un pour TPE de 0 à 5 salariés | Non, réductions publiées |
Nos autres fiches assureurs : assurance décennale April, assurance décennale AXA, assurance décennale MAAF, assurance décennale MMA, assurance décennale Groupama et assurance décennale SMABTP. Par métier : assurance décennale plombier, assurance décennale électricien, assurance décennale auto-entrepreneur.
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Oui, un contrat Responsabilité Civile Décennale destiné aux professionnels du bâtiment : maçons, charpentiers, plombiers, électriciens, couvreurs ou architectes indépendants, notamment.
Selon la MACIF, le tarif repose sur le chiffre d'affaires et non sur l'effectif de l'entreprise. L'assuré choisit aussi son niveau de franchise. Aucun tarif n'est publié : le prix se demande à un conseiller.
Non : le contrat décennal couvre la responsabilité décennale. La responsabilité civile professionnelle et la protection juridique font l'objet de contrats séparés.
D'après la MACIF, l'attestation est transmise à la fin de chaque année pour couvrir les opérations de l'année suivante. Elle doit être remise au client avant le début du chantier.
Selon la MACIF, le contrat couvre les dommages sur des travaux de gros œuvre ou de second œuvre, en neuf, en rénovation ou en extension, lorsqu'ils compromettent la solidité ou rendent le bien impropre à sa destination.
Déclarez-le dès que vous recevez la réclamation du client, dans le délai fixé par votre contrat, en joignant la date du sinistre, la description des travaux et des dommages, les intervenants, les coordonnées du client, le devis, la facture et le procès-verbal de réception.
Les chantiers ouverts pendant que vous étiez assuré chez MACIF restent couverts par MACIF pendant 10 ans après leur réception. Le nouvel assureur couvre les chantiers ouverts après la date d'effet de son contrat. Conservez toutes vos anciennes attestations.
Les conditions générales, les conditions particulières avec la liste exacte des activités assurées, les franchises et plafonds de chaque garantie, et un projet d'attestation. Comparez-les ensuite à garanties égales avec au moins deux autres offres.
Rédigé par Walid El Yaagoubi, courtier en assurance chez INGPRO · ORIAS n° 24 002 195 · SIREN 894 119 973
Fiche informative et indépendante. INGPRO n'est ni affilié à la MACIF ni mandaté par elle. Les informations proviennent du site macif.fr, consulté le 10 octobre 2026 ; elles peuvent évoluer. Seul votre contrat fait foi. MACIF est une marque de son propriétaire.
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