Un installateur de panneaux photovoltaïques doit être couvert par une assurance décennale dès que son installation fait partie de la toiture ou touche à son étanchéité : c'est le cas d'une pose intégrée au bâti, et de la plupart des poses en intégration simplifiée. Pour les panneaux posés en surimposition ou au sol, la réponse dépend de leur rôle dans le clos et le couvert du bâtiment : la Cour de cassation l'a rappelé en 2025 et en 2026. Dans tous les cas, l'activité « photovoltaïque » doit être écrite noir sur blanc sur votre attestation. Un courtier en assurance décennale vous aide à trouver un assureur qui accepte ce risque, que beaucoup refusent.
Sources : Code civil (articles 1792 à 1792-7), Code des assurances (articles L241-1, L243-1-1 et L243-3), arrêts de la 3e chambre civile de la Cour de cassation cités plus bas.
Par Walid El Yaagoubi, courtier INGPRO · Mis à jour le 10 octobre 2026 · Lecture : 11 min
Oui, dans la majorité des chantiers en toiture. L'article L241-1 du Code des assurances oblige tout constructeur à s'assurer pour sa responsabilité décennale. Celle-ci couvre, pendant 10 ans après la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792 du Code civil). Une toiture qui fuit à cause de la pose des panneaux entre dans ce cas.
Deux textes limitent cependant l'obligation. L'article 1792-7 du Code civil exclut de la décennale les éléments d'équipement dont la fonction exclusive est de permettre une activité professionnelle, comme la production et la vente d'électricité. L'article L243-1-1 du Code des assurances exclut de l'assurance obligatoire les ouvrages de production et de stockage d'énergie, sauf s'ils sont l'accessoire d'un ouvrage soumis à l'obligation, comme un bâtiment.
« Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage. »
| Type de pose | Rôle des panneaux | Assurance obligatoire ? |
|---|---|---|
| Intégration au bâti (IAB) | Les panneaux remplacent les tuiles ou la couverture et assurent l'étanchéité | Oui : ils participent au clos et au couvert |
| Intégration simplifiée | Les panneaux sont posés dans le plan de la toiture, sur un écran ou des bacs d'étanchéité | Oui dans la plupart des cas : la pose modifie la couverture |
| Surimposition sur toiture existante | Les panneaux sont fixés au-dessus de la couverture, qui reste en place | À analyser : les fixations qui percent la couverture peuvent engager la décennale ; les panneaux seuls peuvent en sortir |
| Au sol ou ombrière isolée | Centrale de production indépendante d'un bâtiment | En principe non (article L243-1-1), sauf si elle est l'accessoire d'un bâtiment soumis à l'obligation |
Point d'attention : même quand la décennale n'est pas légalement obligatoire, la plupart des clients, des maîtres d'œuvre et des financeurs exigent une attestation avant de signer. Un installateur sans assurance adaptée perd des chantiers, et paie lui-même les sinistres.
Le cas général des artisans est détaillé dans notre page sur l'obligation d'assurance décennale.
Depuis 2024, la Cour de cassation a resserré le champ de la garantie de 10 ans. Trois arrêts de sa 3e chambre civile comptent pour les installateurs photovoltaïques.
Un équipement installé sur un bâtiment existant, s'il ne constitue pas lui-même un ouvrage, ne relève ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale, quelle que soit la gravité des désordres. Le client doit alors prouver une faute de l'installateur. L'affaire portait sur un insert de cheminée, mais le principe vaut pour tout équipement posé sur l'existant.
Pour des modules intégrés à une nouvelle toiture en bacs acier, la Cour reproche aux juges de ne pas avoir recherché si ces modules étaient des équipements sans fonction de clos ou de couvert, servant exclusivement à une activité professionnelle (article 1792-7).
Même raisonnement pour des panneaux fixés sur une couverture en bacs acier. Retenir la garantie de 10 ans suppose de démontrer que les panneaux assurent aussi le clos ou le couvert du bâtiment.
En pratique, le critère décisif est donc : les panneaux protègent-ils le bâtiment de la pluie et du vent, ou servent-ils seulement à produire de l'électricité ? Dans le premier cas, la responsabilité de 10 ans s'applique. Dans le second, notamment pour une centrale dont l'électricité est vendue, elle peut être écartée.
Ce que cela change pour vous : une partie des sinistres peut sortir de la garantie de 10 ans et basculer vers votre responsabilité civile professionnelle, avec un débat sur votre faute. Vérifiez que votre contrat combine bien les deux garanties, avec des plafonds suffisants.
Les sinistres les plus fréquents en photovoltaïque sont les infiltrations par les fixations ou les raccords, les départs de feu liés à l'onduleur ou au câblage, et les arrachements de panneaux par le vent. Chacun relève d'une garantie différente.
| Sinistre | Garantie concernée | Durée |
|---|---|---|
| Infiltrations d'eau dans le logement après la pose | Responsabilité décennale, si la toiture devient impropre à sa destination | 10 ans après réception |
| Charpente qui fléchit sous le poids des panneaux | Responsabilité décennale (atteinte à la solidité) | 10 ans |
| Onduleur ou optimiseur en panne sur une construction neuve | Garantie biennale de bon fonctionnement, pour un équipement dissociable | 2 ans |
| Défauts signalés à la réception ou dans l'année | Garantie de parfait achèvement, due par l'installateur lui-même | 1 an |
| Panneau tombé sur une voiture pendant le chantier | Responsabilité civile professionnelle | Pendant le contrat |
| Panneaux volés ou abîmés avant la réception | Dommages en cours de travaux, si cette option est souscrite | Jusqu'à la réception |
| Perte de rendement d'un panneau | Garantie du fabricant (produit et performance), pas l'assurance de l'installateur | Selon le fabricant |
Pour un installateur électricien qui fait aussi du photovoltaïque, voir notre page assurance décennale électricien. Si vous intervenez sur la couverture, voir aussi l'assurance décennale couvreur.
Beaucoup d'assureurs refusent le photovoltaïque ou l'acceptent seulement sous conditions. Le risque cumule la toiture (infiltrations), l'électricité (incendie) et la structure (charges, vent), avec des sinistres coûteux.
Le piège le plus fréquent : un électricien assuré pour « électricité générale » pose des panneaux sans avoir déclaré l'activité photovoltaïque. En cas de sinistre, l'assureur peut refuser de payer, car l'activité n'était pas couverte. Lisez la liste des activités de vos conditions particulières.
La qualification RGE QualiPV n'est pas exigée par la loi pour s'assurer. Elle est en revanche souvent demandée par les clients particuliers, car elle conditionne plusieurs dispositifs publics de soutien au solaire. Les assureurs y voient aussi une preuve de compétence.
Il n'existe pas de tarif public : chaque assureur calcule une prime selon votre profil. Les fourchettes publiées par des courtiers spécialisés donnent toutefois des ordres de grandeur.
| Profil | Prime annuelle | Source |
|---|---|---|
| Installateur indépendant, environ 40 000 € de chiffre d'affaires | Environ 1 600 €, plus environ 380 € de responsabilité civile | Exemple publié par Revital Assurances |
| Installateur, cas général | 1 500 à 3 500 € | Revital Assurances |
| PME de 3 salariés, environ 150 000 € de chiffre d'affaires | Environ 2 800 € | Exemple publié par Revital Assurances |
| PME spécialisée | 2 500 à 12 000 € | Inixia |
Pour comparer avec les autres métiers du bâtiment, voir nos prix de l'assurance décennale en 2026. Pour un micro-entrepreneur, voir l'assurance décennale auto-entrepreneur.
Un dossier complet accélère la réponse et évite un refus pour manque d'informations. Préparez ces documents avant de demander un devis.
Extrait Kbis ou avis de situation, date de création, effectif, chiffre d'affaires du dernier exercice et prévisionnel.
Diplômes, certificats de travail, références de chantiers photovoltaïques, qualifications QualiPV, Qualifelec ou équivalent.
Types de pose, puissance maximale par installation, part du photovoltaïque dans le chiffre d'affaires, recours à la sous-traitance.
Anciennes attestations et relevé de sinistralité des dernières années, même sans sinistre.
Avec ces éléments, demandez un devis d'assurance décennale : nous interrogeons les assureurs qui acceptent ce risque.
Le modèle d'attestation de responsabilité décennale est fixé par un arrêté du 5 janvier 2016. Depuis la loi du 18 juin 2014, l'artisan doit aussi indiquer son assurance sur ses devis et ses factures.
Comment la lire et la vérifier : voir notre page attestation d'assurance décennale.
Une infiltration ou un départ de feu peut vite coûter cher. Les bons réflexes protègent le client et votre dossier d'assurance.
En cas de risque électrique ou d'incendie, faites couper l'installation et protégez la zone. Prenez des photos datées.
Prévenez votre assureur dès la réclamation du client, dans le délai fixé par votre contrat, avec le devis, la facture et le procès-verbal de réception.
Laissez l'assureur instruire le dossier et désigner un expert, surtout depuis que la jurisprudence discute le champ de la garantie de 10 ans.
Assistez aux réunions, transmettez les fiches techniques des panneaux, des fixations et de l'onduleur.
Le guide complet : déclarer un sinistre décennal. Côté client, voir comment faire jouer la garantie décennale et l'assurance dommages-ouvrage.
Oui, dès que les panneaux participent au clos ou au couvert du bâtiment, ou que la pose touche à l'étanchéité de la toiture, comme en intégration au bâti. Pour une surimposition ou une centrale au sol, la décennale peut être écartée par les articles 1792-7 du Code civil et L243-1-1 du Code des assurances.
Il n'y a pas de tarif public. Des courtiers spécialisés publient des fourchettes de 1 500 à 3 500 € par an pour un installateur, et jusqu'à 12 000 € pour une PME spécialisée. Le prix dépend du chiffre d'affaires, du type de pose, de l'expérience et des sinistres passés.
Pas forcément. Seules les activités listées dans vos conditions particulières sont couvertes. Si l'activité photovoltaïque n'y figure pas, l'assureur peut refuser un sinistre lié à la pose de panneaux. Demandez un avenant ou un contrat qui la mentionne.
Cela dépend de leur rôle. Selon la Cour de cassation (3e civ., 25 septembre 2025 et 19 février 2026), des panneaux sans fonction de clos ou de couvert, servant uniquement à produire de l'électricité, peuvent échapper à la décennale. Les infiltrations dues aux fixations qui percent la toiture restent un risque à assurer.
Non, la loi ne l'exige pas pour s'assurer. Mais de nombreux assureurs demandent une qualification ou une expérience prouvée en photovoltaïque, et beaucoup de clients particuliers exigent un installateur RGE QualiPV.
En général non. Un onduleur est un équipement dissociable : sur une construction neuve, sa panne relève plutôt de la garantie biennale de bon fonctionnement, pendant 2 ans, puis de la garantie du fabricant. S'il provoque un incendie qui rend le bâtiment inhabitable, la question de la responsabilité de 10 ans se pose.
Quand l'assurance est obligatoire, l'article L243-3 du Code des assurances prévoit jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Surtout, l'installateur paie lui-même les réparations pendant 10 ans, ce qui peut entraîner la faillite de l'entreprise.
C'est plus difficile, mais possible si vous prouvez une expérience dans le métier (diplômes, certificats de travail, chantiers réalisés comme salarié). Préparez ces justificatifs et passez par un courtier, qui sait quels assureurs acceptent les créations.
Rédigé par Walid El Yaagoubi, courtier en assurance chez INGPRO · ORIAS n° 24 002 195 · SIREN 894 119 973
Guide informatif, à jour au 10 octobre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique sur un litige précis. Les fourchettes de prix proviennent de courtiers tiers et peuvent évoluer ; seul un devis fait foi.
Une information a changé ? Écrivez-nous à admin@garantie-decennale.net.
Comment nous avons préparé ce guide : nous avons lu les 6 premières pages de Google sur « assurance décennale photovoltaïque » le 10 octobre 2026, puis vérifié chaque règle sur Légifrance et dans les commentaires des arrêts cités. Les prix viennent de courtiers tiers, cités nommément. Nous n'avons repris aucun chiffre sans source.
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