Mis à jour en octobre 2026 Textes vérifiés sur Légifrance Courtier ORIAS n° 24 002 195

Assurance décennale photovoltaïque : obligation, prix et critères des assureurs en 2026

Un installateur de panneaux photovoltaïques doit être couvert par une assurance décennale dès que son installation fait partie de la toiture ou touche à son étanchéité : c'est le cas d'une pose intégrée au bâti, et de la plupart des poses en intégration simplifiée. Pour les panneaux posés en surimposition ou au sol, la réponse dépend de leur rôle dans le clos et le couvert du bâtiment : la Cour de cassation l'a rappelé en 2025 et en 2026. Dans tous les cas, l'activité « photovoltaïque » doit être écrite noir sur blanc sur votre attestation. Un courtier en assurance décennale vous aide à trouver un assureur qui accepte ce risque, que beaucoup refusent.

Sources : Code civil (articles 1792 à 1792-7), Code des assurances (articles L241-1, L243-1-1 et L243-3), arrêts de la 3e chambre civile de la Cour de cassation cités plus bas.

10 ansde garantie après la réception des travaux
4 casintégré, simplifié, surimposé, au sol
75 000 €d'amende maximale sans assurance obligatoire
RGE QualiPVsouvent exigé par les clients et les assureurs

Par Walid El Yaagoubi, courtier INGPRO · Mis à jour le 10 octobre 2026 · Lecture : 11 min

  • Obligatoire : dès que les panneaux assurent le clos ou le couvert, ou que la pose touche à l'étanchéité de la toiture.
  • À analyser : la surimposition sur une toiture existante et les centrales au sol.
  • Prix : plus élevé qu'une décennale d'électricien, car le risque d'infiltration et d'incendie est fort.
  • Notre conseil : faites assurer explicitement chaque type de pose que vous pratiquez.
Obligation

L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un installateur photovoltaïque ?

Oui, dans la majorité des chantiers en toiture. L'article L241-1 du Code des assurances oblige tout constructeur à s'assurer pour sa responsabilité décennale. Celle-ci couvre, pendant 10 ans après la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792 du Code civil). Une toiture qui fuit à cause de la pose des panneaux entre dans ce cas.

Deux textes limitent cependant l'obligation. L'article 1792-7 du Code civil exclut de la décennale les éléments d'équipement dont la fonction exclusive est de permettre une activité professionnelle, comme la production et la vente d'électricité. L'article L243-1-1 du Code des assurances exclut de l'assurance obligatoire les ouvrages de production et de stockage d'énergie, sauf s'ils sont l'accessoire d'un ouvrage soumis à l'obligation, comme un bâtiment.

Article 1792-7 du Code civil
« Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage. »
Code civil · Légifrance. L'article L243-1-1 du Code des assurances exclut de même « les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie », « sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance ».

Lexique : les 5 notions à connaître

Assurance décennale photovoltaïque
L'assurance décennale photovoltaïque est le contrat qui couvre la responsabilité de l'installateur de panneaux solaires pendant 10 ans après la réception, pour les dommages graves causés au bâtiment par son installation : infiltrations, atteinte à la charpente, incendie rendant le logement inhabitable.
Intégration au bâti (IAB)
L'intégration au bâti désigne une pose où les panneaux remplacent une partie de la couverture et assurent eux-mêmes l'étanchéité de la toiture.
Intégration simplifiée
L'intégration simplifiée désigne une pose dans le plan de la toiture, sur un écran ou des bacs qui assurent l'étanchéité sous les panneaux.
Surimposition
La surimposition désigne une pose au-dessus de la couverture existante, qui reste en place : les panneaux sont fixés sur des rails ancrés dans la charpente ou la couverture.
Clos et couvert
Le clos et le couvert désignent les parties du bâtiment qui le protègent de l'extérieur : murs, menuiseries et toiture. C'est le critère retenu par la Cour de cassation pour décider si des panneaux relèvent de la garantie de 10 ans.
Assurance décennale et installation photovoltaïque : les quatre cas de pose. Synthèse INGPRO des textes et de la jurisprudence, à confirmer chantier par chantier avec votre assureur.
Type de poseRôle des panneauxAssurance obligatoire ?
Intégration au bâti (IAB)Les panneaux remplacent les tuiles ou la couverture et assurent l'étanchéitéOui : ils participent au clos et au couvert
Intégration simplifiéeLes panneaux sont posés dans le plan de la toiture, sur un écran ou des bacs d'étanchéitéOui dans la plupart des cas : la pose modifie la couverture
Surimposition sur toiture existanteLes panneaux sont fixés au-dessus de la couverture, qui reste en placeÀ analyser : les fixations qui percent la couverture peuvent engager la décennale ; les panneaux seuls peuvent en sortir
Au sol ou ombrière isoléeCentrale de production indépendante d'un bâtimentEn principe non (article L243-1-1), sauf si elle est l'accessoire d'un bâtiment soumis à l'obligation

Point d'attention : même quand la décennale n'est pas légalement obligatoire, la plupart des clients, des maîtres d'œuvre et des financeurs exigent une attestation avant de signer. Un installateur sans assurance adaptée perd des chantiers, et paie lui-même les sinistres.

Le cas général des artisans est détaillé dans notre page sur l'obligation d'assurance décennale.

Jurisprudence

Que dit la jurisprudence récente sur les panneaux solaires ?

Depuis 2024, la Cour de cassation a resserré le champ de la garantie de 10 ans. Trois arrêts de sa 3e chambre civile comptent pour les installateurs photovoltaïques.

  1. 21 mars 2024, n° 22-18.694

    Un équipement installé sur un bâtiment existant, s'il ne constitue pas lui-même un ouvrage, ne relève ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale, quelle que soit la gravité des désordres. Le client doit alors prouver une faute de l'installateur. L'affaire portait sur un insert de cheminée, mais le principe vaut pour tout équipement posé sur l'existant.

  2. 25 septembre 2025, n° 23-22.955

    Pour des modules intégrés à une nouvelle toiture en bacs acier, la Cour reproche aux juges de ne pas avoir recherché si ces modules étaient des équipements sans fonction de clos ou de couvert, servant exclusivement à une activité professionnelle (article 1792-7).

  3. 19 février 2026, n° 24-10.702

    Même raisonnement pour des panneaux fixés sur une couverture en bacs acier. Retenir la garantie de 10 ans suppose de démontrer que les panneaux assurent aussi le clos ou le couvert du bâtiment.

En pratique, le critère décisif est donc : les panneaux protègent-ils le bâtiment de la pluie et du vent, ou servent-ils seulement à produire de l'électricité ? Dans le premier cas, la responsabilité de 10 ans s'applique. Dans le second, notamment pour une centrale dont l'électricité est vendue, elle peut être écartée.

Ce que cela change pour vous : une partie des sinistres peut sortir de la garantie de 10 ans et basculer vers votre responsabilité civile professionnelle, avec un débat sur votre faute. Vérifiez que votre contrat combine bien les deux garanties, avec des plafonds suffisants.

Garanties

Quelle garantie joue pour quel sinistre photovoltaïque ?

Les sinistres les plus fréquents en photovoltaïque sont les infiltrations par les fixations ou les raccords, les départs de feu liés à l'onduleur ou au câblage, et les arrachements de panneaux par le vent. Chacun relève d'une garantie différente.

Assurance décennale photovoltaïque : délais des garanties après la réception, 1 an, 2 ans et 10 ans
Les trois garanties qui suivent la réception des travaux : parfait achèvement (1 an), bon fonctionnement (2 ans) et décennale (10 ans).
SinistreGarantie concernéeDurée
Infiltrations d'eau dans le logement après la poseResponsabilité décennale, si la toiture devient impropre à sa destination10 ans après réception
Charpente qui fléchit sous le poids des panneauxResponsabilité décennale (atteinte à la solidité)10 ans
Onduleur ou optimiseur en panne sur une construction neuveGarantie biennale de bon fonctionnement, pour un équipement dissociable2 ans
Défauts signalés à la réception ou dans l'annéeGarantie de parfait achèvement, due par l'installateur lui-même1 an
Panneau tombé sur une voiture pendant le chantierResponsabilité civile professionnellePendant le contrat
Panneaux volés ou abîmés avant la réceptionDommages en cours de travaux, si cette option est souscriteJusqu'à la réception
Perte de rendement d'un panneauGarantie du fabricant (produit et performance), pas l'assurance de l'installateurSelon le fabricant

Pour un installateur électricien qui fait aussi du photovoltaïque, voir notre page assurance décennale électricien. Si vous intervenez sur la couverture, voir aussi l'assurance décennale couvreur.

Souscription

Pourquoi la décennale photovoltaïque est-elle difficile à obtenir ?

Beaucoup d'assureurs refusent le photovoltaïque ou l'acceptent seulement sous conditions. Le risque cumule la toiture (infiltrations), l'électricité (incendie) et la structure (charges, vent), avec des sinistres coûteux.

Ce que les assureurs regardent

  • Votre expérience en photovoltaïque, en électricité ou en couverture, avec justificatifs
  • Vos qualifications, par exemple QualiPV (Qualit'EnR) ou Qualifelec
  • Les types de pose pratiqués : intégré, simplifié, surimposé, au sol
  • La puissance maximale des installations et la part du photovoltaïque dans votre chiffre d'affaires
  • Les procédés utilisés : technique courante ou procédé sous Avis technique
  • Votre historique d'assurance et vos sinistres passés

Les causes de refus ou d'exclusion

  • Activité photovoltaïque non déclarée au contrat
  • Procédé d'intégration non courant, non déclaré à l'assureur
  • Entreprise créée sans expérience prouvée dans le métier
  • Sinistres répétés ou contrat résilié par le précédent assureur
  • Chantiers hors des limites du contrat (puissance, surface, type de bâtiment)

Le piège le plus fréquent : un électricien assuré pour « électricité générale » pose des panneaux sans avoir déclaré l'activité photovoltaïque. En cas de sinistre, l'assureur peut refuser de payer, car l'activité n'était pas couverte. Lisez la liste des activités de vos conditions particulières.

La qualification RGE QualiPV n'est pas exigée par la loi pour s'assurer. Elle est en revanche souvent demandée par les clients particuliers, car elle conditionne plusieurs dispositifs publics de soutien au solaire. Les assureurs y voient aussi une preuve de compétence.

Prix

Combien coûte une assurance décennale photovoltaïque ?

Il n'existe pas de tarif public : chaque assureur calcule une prime selon votre profil. Les fourchettes publiées par des courtiers spécialisés donnent toutefois des ordres de grandeur.

Fourchettes publiées par des courtiers (sources en bas de page), consultées le 10 octobre 2026. Ce ne sont pas des tarifs garantis : seul un devis fait foi.
ProfilPrime annuelleSource
Installateur indépendant, environ 40 000 € de chiffre d'affairesEnviron 1 600 €, plus environ 380 € de responsabilité civileExemple publié par Revital Assurances
Installateur, cas général1 500 à 3 500 €Revital Assurances
PME de 3 salariés, environ 150 000 € de chiffre d'affairesEnviron 2 800 €Exemple publié par Revital Assurances
PME spécialisée2 500 à 12 000 €Inixia

Ce qui fait varier votre prix

  • Le chiffre d'affaires, et surtout la part réalisée en photovoltaïque.
  • Le type de pose : l'intégration au bâti est la plus risquée pour l'étanchéité, donc souvent la plus chère.
  • L'expérience et les qualifications : un créateur sans antécédent paie plus, quand il est accepté.
  • La sinistralité des 3 à 5 dernières années.
  • La franchise : une franchise plus haute baisse la prime, mais reste à votre charge à chaque sinistre.

Pour comparer avec les autres métiers du bâtiment, voir nos prix de l'assurance décennale en 2026. Pour un micro-entrepreneur, voir l'assurance décennale auto-entrepreneur.

Dossier

Quelles pièces préparer pour obtenir un devis ?

Un dossier complet accélère la réponse et évite un refus pour manque d'informations. Préparez ces documents avant de demander un devis.

Assurance décennale photovoltaïque : les 4 pièces du dossier de devis
Les quatre pièces à réunir avant de demander un devis.
  1. Identité de l'entreprise

    Extrait Kbis ou avis de situation, date de création, effectif, chiffre d'affaires du dernier exercice et prévisionnel.

  2. Expérience et qualifications

    Diplômes, certificats de travail, références de chantiers photovoltaïques, qualifications QualiPV, Qualifelec ou équivalent.

  3. Description de l'activité

    Types de pose, puissance maximale par installation, part du photovoltaïque dans le chiffre d'affaires, recours à la sous-traitance.

  4. Historique d'assurance

    Anciennes attestations et relevé de sinistralité des dernières années, même sans sinistre.

Avec ces éléments, demandez un devis d'assurance décennale : nous interrogeons les assureurs qui acceptent ce risque.

Attestation

Que doit contenir l'attestation remise au client ?

Le modèle d'attestation de responsabilité décennale est fixé par un arrêté du 5 janvier 2016. Depuis la loi du 18 juin 2014, l'artisan doit aussi indiquer son assurance sur ses devis et ses factures.

  • L'activité « photovoltaïque » ou l'intitulé exact couvrant la pose de panneaux, et non seulement « électricité ».
  • La période de validité, qui doit couvrir la date d'ouverture du chantier.
  • Les plafonds et franchises, et la zone géographique couverte.
  • Les coordonnées de l'assureur et le numéro de contrat.

Comment la lire et la vérifier : voir notre page attestation d'assurance décennale.

Sinistre

Que faire en cas de sinistre sur une installation photovoltaïque ?

Une infiltration ou un départ de feu peut vite coûter cher. Les bons réflexes protègent le client et votre dossier d'assurance.

Assurance décennale photovoltaïque : les 4 étapes pour déclarer un sinistre
Les quatre étapes d'un sinistre décennal : déclaration, expertise, prise de position de l'assureur, indemnisation.
  1. Mettre en sécurité

    En cas de risque électrique ou d'incendie, faites couper l'installation et protégez la zone. Prenez des photos datées.

  2. Déclarer sans attendre

    Prévenez votre assureur dès la réclamation du client, dans le délai fixé par votre contrat, avec le devis, la facture et le procès-verbal de réception.

  3. Ne pas reconnaître seul sa responsabilité

    Laissez l'assureur instruire le dossier et désigner un expert, surtout depuis que la jurisprudence discute le champ de la garantie de 10 ans.

  4. Suivre l'expertise

    Assistez aux réunions, transmettez les fiches techniques des panneaux, des fixations et de l'onduleur.

Le guide complet : déclarer un sinistre décennal. Côté client, voir comment faire jouer la garantie décennale et l'assurance dommages-ouvrage.

FAQ

Questions fréquentes sur la décennale photovoltaïque

L'assurance décennale est-elle obligatoire pour poser des panneaux solaires ?

Oui, dès que les panneaux participent au clos ou au couvert du bâtiment, ou que la pose touche à l'étanchéité de la toiture, comme en intégration au bâti. Pour une surimposition ou une centrale au sol, la décennale peut être écartée par les articles 1792-7 du Code civil et L243-1-1 du Code des assurances.

Quel est le prix d'une assurance décennale photovoltaïque ?

Il n'y a pas de tarif public. Des courtiers spécialisés publient des fourchettes de 1 500 à 3 500 € par an pour un installateur, et jusqu'à 12 000 € pour une PME spécialisée. Le prix dépend du chiffre d'affaires, du type de pose, de l'expérience et des sinistres passés.

Ma décennale d'électricien couvre-t-elle le photovoltaïque ?

Pas forcément. Seules les activités listées dans vos conditions particulières sont couvertes. Si l'activité photovoltaïque n'y figure pas, l'assureur peut refuser un sinistre lié à la pose de panneaux. Demandez un avenant ou un contrat qui la mentionne.

Les panneaux en surimposition sont-ils couverts par la décennale ?

Cela dépend de leur rôle. Selon la Cour de cassation (3e civ., 25 septembre 2025 et 19 février 2026), des panneaux sans fonction de clos ou de couvert, servant uniquement à produire de l'électricité, peuvent échapper à la décennale. Les infiltrations dues aux fixations qui percent la toiture restent un risque à assurer.

Faut-il être RGE QualiPV pour être assuré ?

Non, la loi ne l'exige pas pour s'assurer. Mais de nombreux assureurs demandent une qualification ou une expérience prouvée en photovoltaïque, et beaucoup de clients particuliers exigent un installateur RGE QualiPV.

Une panne d'onduleur relève-t-elle de la garantie de 10 ans ?

En général non. Un onduleur est un équipement dissociable : sur une construction neuve, sa panne relève plutôt de la garantie biennale de bon fonctionnement, pendant 2 ans, puis de la garantie du fabricant. S'il provoque un incendie qui rend le bâtiment inhabitable, la question de la responsabilité de 10 ans se pose.

Que risque un installateur qui travaille sans assurance obligatoire ?

Quand l'assurance est obligatoire, l'article L243-3 du Code des assurances prévoit jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Surtout, l'installateur paie lui-même les réparations pendant 10 ans, ce qui peut entraîner la faillite de l'entreprise.

Un créateur d'entreprise peut-il obtenir une décennale photovoltaïque ?

C'est plus difficile, mais possible si vous prouvez une expérience dans le métier (diplômes, certificats de travail, chantiers réalisés comme salarié). Préparez ces justificatifs et passez par un courtier, qui sait quels assureurs acceptent les créations.

Sources

Qui a rédigé ce guide et sur quelles sources

Rédigé par Walid El Yaagoubi, courtier en assurance chez INGPRO · ORIAS n° 24 002 195 · SIREN 894 119 973

Guide informatif, à jour au 10 octobre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique sur un litige précis. Les fourchettes de prix proviennent de courtiers tiers et peuvent évoluer ; seul un devis fait foi.

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Comment nous avons préparé ce guide : nous avons lu les 6 premières pages de Google sur « assurance décennale photovoltaïque » le 10 octobre 2026, puis vérifié chaque règle sur Légifrance et dans les commentaires des arrêts cités. Les prix viennent de courtiers tiers, cités nommément. Nous n'avons repris aucun chiffre sans source.

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