Mis à jour en octobre 2026 Textes vérifiés sur Légifrance Courtier ORIAS n° 24 002 195

Assurance décennale vitrier : vitrage, verrière ou miroir, quand est-elle obligatoire ?

L'assurance décennale vitrier est obligatoire quand le vitrier réalise un ouvrage ou un élément intégré au bâti : verrière, façade vitrée, mur-rideau, fenêtre ou baie posée en neuf, garde-corps en verre. Elle ne l'est pas pour le dépannage, le remplacement d'une vitre cassée ou la miroiterie décorative : une responsabilité civile professionnelle suffit alors. Aucun tarif public n'existe pour ce métier précis : à titre de repère, Pappers publie 800 à 1 200 € par an pour un menuisier micro-entrepreneur, le métier le plus proche. Un courtier en assurance décennale compare les offres et vérifie que chacune de vos activités est déclarée.

Sources : Code civil (articles 1792 à 1792-6), Code des assurances (articles L241-1, L242-1, L243-1-1 et L243-3), Cour de cassation (21 mars 2024), Assurup (avril 2026), prix publiés par Pappers.

Ouipour verrières, façades vitrées, baies et garde-corps en verre
Nonpour le dépannage, le remplacement de vitre et la miroiterie décorative
800 à 1 200 €par an pour un menuisier micro-entrepreneur, métier voisin, selon Pappers
10 ansde garantie après la réception, quand elle s'applique

Par Walid El Yaagoubi, courtier INGPRO · Mis à jour le 16 octobre 2026 · Lecture : 11 min

  • Vitrage intégré au bâti : verrière, façade, mur-rideau, baie neuve : décennale obligatoire.
  • Dépannage et miroiterie : remplacement de vitre, miroirs, crédences : RC pro.
  • Rénovation : un vitrage simplement remplacé sur un existant ne relève plus de la décennale depuis mars 2024.
  • Notre conseil : déclarez précisément vitrerie, miroiterie, menuiserie et verrières.
Obligation

L'assurance décennale vitrier est-elle obligatoire ?

Pas pour tous les vitriers. L'article L241-1 du Code des assurances impose l'assurance décennale aux constructeurs dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de l'article 1792 du Code civil. Le vitrier y est soumis quand il réalise un ouvrage ou un élément qui fait corps avec le bâtiment, pas quand il remplace une vitre ou pose un miroir.

Article 1792 du Code civil
« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. »
Code civil, issu de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 · Légifrance

Une verrière, une façade vitrée ou une baie posée lors d'une construction participent au clos et au couvert : une infiltration ou un bris dangereux peut rendre le bâtiment impropre à sa destination. Le vitrier qui les pose est alors un constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code civil. À l'inverse, le remplacement d'un vitrage cassé ou la pose d'un miroir ne crée aucun ouvrage : un défaut relève de la responsabilité contractuelle et de l'assurance responsabilité civile professionnelle.

Point d'attention : sans assurance décennale, le vitrier soumis à l'obligation encourt 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article L243-3 du Code des assurances), et il paie lui-même les réparations pendant 10 ans. Il doit aussi mentionner son assurance sur ses devis et ses factures.

Micro-entrepreneur ? Voir l'assurance décennale auto-entrepreneur. Le cadre général : obligation d'assurance décennale.

Activités

Quels travaux de vitrerie relèvent de l'assurance décennale vitrier ?

La frontière passe par l'intégration au bâti et par la fonction du verre : fermer et protéger le bâtiment, ou décorer.

Relèvent de la décennale

  • Verrières et toitures vitrées
  • Façades vitrées et murs-rideaux
  • Fenêtres, baies et vitrines posées en construction neuve
  • Garde-corps et cloisons en verre fixés au bâti
  • Vérandas, quand le vitrier les réalise

Ne relèvent pas de la décennale

  • Dépannage et remplacement de vitre cassée
  • Remplacement d'un vitrage sur une fenêtre existante
  • Miroirs, crédences et parois décoratives
  • Films de protection ou d'occultation
  • Mise en sécurité provisoire après effraction

Le piège le plus fréquent : un vitrier assuré pour la « miroiterie » accepte une verrière ou une façade vitrée. En cas d'infiltration, l'activité n'est pas déclarée et l'assureur peut refuser. Si vous posez aussi des fenêtres, voyez la garantie décennale fenêtre et l'assurance décennale menuisier.

Garanties

Infiltration, bris, buée : quelle garantie joue pour un vitrier ?

Pour un vitrier, la garantie applicable dépend de la gravité du désordre et du caractère neuf ou existant de l'ouvrage.

Assurance décennale vitrier : délais des garanties après la réception, 1 an, 2 ans et 10 ans
Les trois garanties qui suivent la réception des travaux : parfait achèvement (1 an), bon fonctionnement (2 ans) et décennale (10 ans).
DésordreGarantie le plus souvent concernée
Verrière ou façade vitrée qui laisse passer l'eauDécennale : local impropre à sa destination
Garde-corps en verre qui se descelleDécennale : atteinte à la sécurité
Double vitrage posé en neuf qui perd son étanchéité (buée entre les vitres)Bon fonctionnement (2 ans) ou décennale selon les conséquences
Vitrage remplacé sur une fenêtre existanteNi décennale ni biennale depuis le 21 mars 2024 : responsabilité contractuelle
Miroir mal fixé qui tombe et blesseResponsabilité civile professionnelle
Défaut signalé en réserve à la réceptionGarantie de parfait achèvement, 1 an (article 1792-6)

Le 21 mars 2024 (3e civ., n° 22-18.694), la Cour de cassation a jugé que les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne relèvent ni de l'article 1792, ni de l'article 1792-3, sauf s'ils constituent eux-mêmes un ouvrage. Pour aller plus loin : notre guide de la garantie décennale et notre page sur la garantie biennale.

Conseil

Vitrier en dépannage : faut-il quand même une assurance décennale vitrier ?

Beaucoup de vitriers font du dépannage et, de temps en temps, une verrière ou une vitrine. Le contrat doit couvrir les deux.

  • Dépannage seul : la loi n'impose pas de décennale. Une responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés aux clients et aux tiers.
  • Chantiers de vitrerie : dès la première verrière, façade vitrée ou baie en neuf, il faut une assurance décennale vitrier qui vise ces activités.
  • Commerces et copropriétés : vitrines, portes de hall et garde-corps en verre sont souvent commandés par des professionnels qui exigent l'attestation avant de signer.
  • Sous-traitance : un vitrier sous-traitant reste responsable 10 ans après la réception (article 1792-4-2 du Code civil), même sans obligation légale d'assurance.

Notre conseil : distinguez dans votre contrat « vitrerie-miroiterie » et « verrières, façades vitrées ». Les assureurs tarifient très différemment ces deux activités.

Prix

Combien coûte une assurance décennale vitrier en 2026 ?

Aucun assureur ne publie de tarif spécifique au vitrier miroitier. Voici les repères les plus proches, à lire avec prudence.

Prix indicatifs de l'assurance décennale vitrier publiés par des tiers, consultés en octobre 2026. Ce ne sont pas des tarifs garantis : seul un devis fait foi.
ProfilPrime annuelle indicativeSource
Menuisier micro-entrepreneur (métier voisin)800 à 1 200 €Pappers (septembre 2026)
Menuisier artisan ou entreprise individuelle établie (métier voisin)1 500 à 3 000 €Pappers (septembre 2026)
Décennale tous métiers, prix d'appelà partir de 129 € par moisAssurup
Vitrier en dépannage seulpas de décennale : RC pro seuleAssurup (avril 2026)

Les fourchettes de Pappers concernent le menuisier, dont l'activité est la plus proche de la vitrerie ; elles supposent un chiffre d'affaires inférieur à 300 000 € et aucun sinistre. Les verrières et les façades vitrées se tarifient plus cher que la simple vitrerie.

Ce qui fait varier le prix de votre assurance décennale vitrier

  • Le chiffre d'affaires, réel ou prévisionnel pour une création.
  • Les activités : vitrerie-miroiterie seule, ou avec verrières, façades vitrées, murs-rideaux, garde-corps en verre. L'activité la plus risquée fixe le prix.
  • L'expérience, les diplômes et les qualifications, par exemple un CAP miroitier installateur.
  • Les sinistres passés et l'historique d'assurance.
  • La franchise et les options : dommages en cours de travaux, dommages aux existants, protection juridique.

Comparer avec les autres métiers : voir les prix de l'assurance décennale en 2026.

Sinistre

Comment faire jouer l'assurance décennale vitrier après un sinistre ?

Deux circuits existent, selon que le client a souscrit ou non une assurance dommages-ouvrage.

Assurance décennale vitrier : les 4 étapes pour déclarer un sinistre
Les quatre étapes d'un sinistre décennal : déclaration, expertise, prise de position de l'assureur, indemnisation.
  1. Le client a une dommages-ouvrage

    Il déclare le sinistre à son assureur, qui doit prendre position dans les 60 jours et présenter une offre d'indemnité dans les 90 jours (article L242-1 du Code des assurances). L'assureur se retourne ensuite contre votre assureur décennal.

  2. Le client n'a pas de dommages-ouvrage

    Il vous adresse directement sa réclamation. Transmettez-la sans attendre à votre assureur, dans le délai fixé par votre contrat.

  3. L'expertise

    Un expert recherche la cause : produit verrier, mise en œuvre des joints et des fixations, défaut de la menuiserie support. Apportez les fiches techniques des vitrages, les photos de pose et le procès-verbal de réception.

  4. Ne rien reconnaître seul

    Laissez votre assureur répondre : une reconnaissance de responsabilité peut lui être inopposable. Vous ne payez en principe que la franchise prévue au contrat.

Le guide complet : déclarer un sinistre décennal.

Dossier

Quelles pièces préparer pour son assurance décennale vitrier ?

Un dossier complet accélère la réponse et évite les activités mal déclarées.

Assurance décennale vitrier : les 4 pièces du dossier de devis
Les quatre pièces à réunir avant de demander un devis.
  1. Identité de l'entreprise

    Extrait Kbis ou avis de situation, date de création, effectif, chiffre d'affaires réalisé ou prévisionnel.

  2. Qualification et expérience

    CAP miroitier installateur ou expérience équivalente justifiée, certificats de travail, références de chantiers.

  3. Activités exactes

    Dépannage, vitrerie, miroiterie, verrières, façades vitrées, garde-corps en verre, part de neuf et de rénovation, montant maximal des chantiers.

  4. Historique d'assurance

    Attestation actuelle et relevé de sinistralité, même sans sinistre.

Avec ces éléments, demandez un devis d'assurance décennale : nous comparons les assureurs qui acceptent votre métier. Pour remettre une attestation conforme au client : attestation d'assurance décennale.

FAQ

Questions fréquentes sur l'assurance décennale vitrier

L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un vitrier ?

Oui pour les travaux intégrés au bâti : verrières, façades vitrées, murs-rideaux, baies posées en neuf, garde-corps en verre. Non pour le dépannage, le remplacement de vitre et la miroiterie décorative.

Quel est le prix d'une assurance décennale vitrier ?

Aucun tarif public n'existe pour ce métier précis. À titre de repère, Pappers publie 800 à 1 200 € par an pour un menuisier micro-entrepreneur et 1 500 à 3 000 € pour un artisan établi. Seul un devis fait foi.

Un miroitier a-t-il besoin d'une assurance décennale ?

Pas pour la pose de miroirs, de crédences ou de parois décoratives, qui ne sont pas des ouvrages. Une responsabilité civile professionnelle suffit, sauf s'il réalise aussi des vitrages intégrés au bâti.

Le remplacement d'un double vitrage est-il couvert par la décennale ?

Non en principe. Depuis l'arrêt du 21 mars 2024, un élément installé en remplacement sur un ouvrage existant ne relève ni de la décennale ni de la garantie biennale, sauf s'il constitue un ouvrage. Le client agit sur la responsabilité contractuelle.

Une verrière qui fuit est-elle couverte ?

Oui si la verrière a été posée par le vitrier et que l'infiltration rend le local impropre à sa destination. C'est un dommage décennal typique, couvert si l'activité est déclarée.

Un vitrier sous-traitant doit-il avoir une décennale ?

La loi ne l'y oblige pas, mais il reste responsable 10 ans après la réception (article 1792-4-2 du Code civil) et l'entreprise principale exige presque toujours une attestation.

Que risque un vitrier sans assurance décennale ?

S'il réalise des travaux soumis à l'obligation, 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article L243-3 du Code des assurances), et il paie lui-même les réparations pendant 10 ans.

Comment payer moins cher son assurance décennale vitrier ?

Séparez la vitrerie-miroiterie des verrières et façades, déclarez un chiffre d'affaires réaliste, choisissez une franchise adaptée et comparez plusieurs assureurs à garanties égales.

Sources

Qui a rédigé ce guide et sur quelles sources

Rédigé par Walid El Yaagoubi, courtier en assurance chez INGPRO · ORIAS n° 24 002 195 · SIREN 894 119 973

Guide informatif, à jour au 16 octobre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique sur un litige précis. Les prix viennent de sources tierces citées ; seul un devis fait foi.

Une information a changé ? Écrivez-nous à admin@garantie-decennale.net.

Comment nous avons préparé ce guide : nous avons lu les premières pages de Google sur « assurance décennale vitrier » le 16 octobre 2026, puis vérifié chaque règle sur Légifrance. Nous n'avons repris aucun chiffre sans source.

Vitrier miroitier : comparez votre assurance décennale à garanties égales

INGPRO compare les offres de 8 assureurs, vous répond sous 4 heures et délivre votre attestation avec QR code dès la souscription.

Appeler un conseiller : 07 61 09 34 73