L'attestation d'assurance
décennale : guide complet 2026
L'attestation d'assurance décennale est le document que tout constructeur doit remettre au maître d'ouvrage avant le démarrage du chantier. Mentions obligatoires, vérification, sanctions en cas d'absence : voici l'essentiel à connaître.
Qu'est-ce que l'attestation d'assurance décennale ?
L'attestation d'assurance décennale est un document officiel délivré par l'assureur. Elle certifie qu'un constructeur est couvert par une assurance de responsabilité décennale en cours de validité.
Concrètement, c'est un document d'une à deux pages qui récapitule les informations essentielles du contrat : nom de l'assuré, activité couverte, numéro de police, période de couverture, montants garantis et identité de l'assureur.
Elle se distingue du contrat d'assurance complet et de la note de couverture provisoire. Pour le maître d'ouvrage, c'est le document le plus simple à vérifier avant d'autoriser le lancement des travaux.
Depuis la loi du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta, aucun artisan, auto-entrepreneur, société ou entreprise du bâtiment ne devrait commencer un chantier soumis à garantie décennale sans remettre une attestation conforme.
Article L.241-1 du Code des assurances : obligation d'assurance décennale pour les constructeurs.
Article L.243-2 du Code des assurances : remise de l'attestation avant ouverture du chantier.
Article L.243-3 du Code des assurances : sanctions en cas de défaut d'assurance.
Article A.243-1 du Code des assurances : modèle réglementaire et mentions de l'attestation.
Pour aller plus loin, consultez aussi notre guide sur l'obligation d'assurance décennale et notre page sur la définition de la garantie décennale.
Anatomie d'une attestation décennale
Voici la structure d'une attestation conforme. Les champs liés à l'activité garantie et à la période de validité sont les plus sensibles.
Les 8 mentions obligatoires
Toute attestation valide doit comporter ces éléments. L'absence de l'un d'eux doit alerter le maître d'ouvrage.
1. Identité de l'assuré
Nom ou raison sociale, adresse complète, numéro SIREN ou SIRET. Ces informations doivent correspondre à l'entreprise qui intervient.
2. Identité de l'assureur
Nom, adresse et références de la compagnie. L'assureur doit être autorisé à exercer en France.
3. Numéro de contrat
Le numéro de police permet d'identifier le contrat et de vérifier son existence directement auprès de l'assureur.
4. Nature des travaux couverts
La liste des activités garanties doit correspondre aux travaux commandés. C'est le point le plus critique.
5. Période de validité
La date d'ouverture du chantier doit être comprise dans la période indiquée sur l'attestation.
6. Montant de la garantie
Le plafond doit être cohérent avec l'importance du chantier et le risque de l'activité exercée.
7. Zone géographique couverte
Le lieu du chantier doit entrer dans la zone de couverture du contrat.
8. Date et signature
L'attestation doit être datée et validée par l'assureur ou son représentant habilité.
Ne démarrez pas les travaux si l'attestation présente des dates dépassées, une activité différente des travaux commandés, un SIREN incohérent, un assureur introuvable ou une attestation manifestement modifiée.
Comment vérifier qu'une attestation est authentique ?
Ces vérifications simples permettent de réduire fortement le risque de fausse attestation ou de contrat non valide.
Vérifiez la cohérence des dates
La date d'ouverture prévue du chantier doit être comprise dans la période de validité indiquée sur l'attestation.
✓ Demandez une attestation à jour si le chantier démarre après la date de fin indiquée.Contrôlez l'activité garantie
La nature des travaux mentionnée doit correspondre précisément à ce que vous commandez : maçonnerie, couverture, plomberie, électricité, etc.
✓ Un libellé vague mérite une confirmation écrite de l'assureur.Vérifiez le SIREN/SIRET
Comparez le numéro SIREN/SIRET de l'attestation avec celui du devis, de la facture et de l'entreprise réellement mandatée. Vous pouvez contrôler l'existence de l'entreprise sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr.
✓ Une différence entre le devis et l'attestation doit être clarifiée avant signature.Appelez directement l'assureur
Recherchez les coordonnées officielles de l'assureur, notamment via son site officiel ou les registres publics, puis demandez confirmation de l'existence du contrat, de la période et des activités couvertes.
✓ N'utilisez pas uniquement le numéro inscrit sur une attestation douteuse.Contrôlez l'autorisation de l'assureur
Assurez-vous que la compagnie mentionnée est bien autorisée à exercer en France pour ce type de risque. Vous pouvez consulter l'ACPR et le registre REGAFI.
✓ En cas de doute, demandez à un courtier ou à un professionnel de vérifier le porteur de risque avant de laisser démarrer le chantier.Qui doit avoir une attestation décennale ?
L'obligation concerne les professionnels qui réalisent, conçoivent ou pilotent des travaux soumis à responsabilité décennale.
Quelles sanctions en l'absence d'attestation ?
L'absence d'assurance décennale ou la présentation d'une fausse attestation expose à des conséquences lourdes.
⚖️ Sanctions pénales
Défaut d'assurance ou fausse attestation
💼 Sanctions civiles
Responsabilité personnelle
Ne versez aucun acompte et ne laissez pas démarrer les travaux. Demandez le document par écrit. Si le professionnel refuse ou gagne du temps, choisissez un autre intervenant.
Comment obtenir votre attestation décennale ?
En tant que constructeur, vous recevez votre attestation de votre assureur après souscription ou renouvellement du contrat.
Comparer les assureurs
Demandez plusieurs devis ou passez par un courtier spécialisé bâtiment.
Avant chantierConstituer le dossier
KBIS ou INSEE, activité détaillée, chiffre d'affaires, expérience et historique sinistres.
Dossier completSigner le contrat
Lisez attentivement les activités couvertes, les exclusions et les plafonds.
SouscriptionRecevoir l'attestation
L'assureur délivre l'attestation papier ou PDF après validation.
Après validationRemettre au client
Joignez l'attestation au devis ou au contrat avant le démarrage.
Avant travauxRenouveler chaque année
Une nouvelle attestation est délivrée à chaque période de couverture.
AnnuelDocuments à fournir pour souscrire
| Document | Pourquoi ? | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Extrait KBIS ou INSEE | Vérification de l'identité légale et de l'activité déclarée | OUI |
| Qualification professionnelle | Peut réduire la prime et prouver les compétences | Recommandé |
| Relevé de sinistralité | Historique des sinistres déclarés | OUI |
| Chiffre d'affaires prévisionnel | Détermine l'assiette de cotisation | OUI |
| Description détaillée de l'activité | Définit précisément les travaux couverts | OUI |
| Pièce d'identité du dirigeant | Identification du représentant légal | OUI |
| Informations sur sous-traitants | Utile selon la politique de l'assureur | Selon assureur |
Le prix dépend du métier, du chiffre d'affaires et de l'historique sinistres. Consultez notre guide assurance décennale pas chère ou utilisez notre comparateur.
Pour aller plus loin
Vos questions sur l'attestation décennale
Tout ce que constructeurs et maîtres d'ouvrage doivent savoir sur ce document clé.
Oui. Le statut d'auto-entrepreneur n'exonère pas de l'obligation décennale dès lors que les travaux réalisés sont soumis à cette garantie.
Vérifiez les dates, les activités garanties, le SIREN/SIRET, l'identité de l'assureur et contactez directement la compagnie pour confirmer l'existence du contrat.
Le constructeur s'expose à des sanctions pénales et à une responsabilité personnelle lourde en cas de sinistre. Une fausse attestation peut aussi constituer une infraction pénale.
Elle est valable pour les chantiers ouverts pendant la période de couverture indiquée. La garantie s'étend ensuite pendant 10 ans après réception des travaux.
Non. L'attestation doit être remise avant l'ouverture du chantier. Son absence est un signal d'alerte majeur.
Non. Chaque sous-traitant doit disposer de sa propre attestation lorsque ses travaux sont soumis à la garantie décennale.
Aucune : RCD signifie responsabilité civile décennale. L'attestation RCD prouve que l'entreprise est assurée pour les activités indiquées ; elle doit être jointe aux devis et factures (article L243-2 du Code des assurances) et suivre le modèle fixé par l'arrêté du 5 janvier 2016.
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