Mis à jour en octobre 2026 Textes vérifiés sur Légifrance Courtier ORIAS n° 24 002 195

Attestation dommage ouvrage : à quoi elle sert, comment l'obtenir et la vérifier

L'attestation dommage ouvrage est le document délivré par l'assureur qui prouve qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite pour un chantier précis. Elle est demandée surtout lors d'une vente dans les 10 ans qui suivent la réception : l'acte de vente doit mentionner l'existence ou l'absence de cette assurance, et Service-Public précise que l'attestation y est annexée. Elle se demande à l'assureur, qui la délivre une fois le contrat signé et la prime payée. À ne pas confondre avec l'attestation décennale de l'artisan : un courtier en assurance décennale aide les entreprises à fournir la leur.

Sources : Code des assurances (articles L242-1, L243-2), Service-Public (fiche F2032, vérifiée le 17 septembre 2026), DGCCRF.

1attestation par chantier assuré
10 anspendant lesquels elle suit le bien
Venteelle est annexée à l'acte, selon Service-Public
≠de l'attestation décennale de l'artisan

Par Walid El Yaagoubi, courtier INGPRO · Mis à jour le 13 octobre 2026 · Lecture : 10 min

  • Ce que c'est : la preuve qu'une dommages-ouvrage couvre un chantier donné.
  • Qui la délivre : l'assureur, après signature et paiement de la prime.
  • Quand on la demande : lors de la vente du bien, et parfois par la banque ou l'acheteur.
  • Perdue : l'assureur peut en délivrer un duplicata.
Définition

Qu'est-ce que l'attestation dommage ouvrage ?

C'est la preuve écrite que le maître d'ouvrage a souscrit l'assurance dommages-ouvrage imposée par l'article L242-1 du Code des assurances.

Attestation dommage ouvrage : délais des garanties après la réception, 1 an, 2 ans et 10 ans
Les trois garanties qui suivent la réception des travaux : parfait achèvement (1 an), bon fonctionnement (2 ans) et décennale (10 ans).

L'assureur la remet au souscripteur une fois le contrat signé et la prime payée. Elle identifie le chantier assuré et la période de garantie. Contrairement à l'attestation décennale des entreprises, son contenu n'est pas fixé par un modèle réglementaire : chaque assureur a son format.

Ce qu'elle contient en général

  • Le nom de l'assureur et le numéro du contrat
  • Le nom du souscripteur, maître d'ouvrage
  • L'adresse et la nature de l'opération de construction
  • Le coût prévisionnel déclaré des travaux
  • La date d'ouverture du chantier et la durée de la garantie
  • Les garanties facultatives éventuellement souscrites

Pour l'assurance elle-même : assurance dommage-ouvrage et dommage ouvrage obligatoire.

Usages

Quand l'attestation dommage ouvrage est-elle demandée ?

Elle sert surtout à transmettre la garantie et à informer un futur acheteur.

SituationRôle de l'attestation dommage ouvrage
Vente du bien dans les 10 ans après la réceptionL'acte doit mentionner l'existence ou l'absence d'assurance (article L243-2) ; Service-Public indique que l'attestation y est annexée
Déclaration d'un sinistreElle donne le numéro de contrat et les coordonnées de l'assureur
Financement du projetCertaines banques la demandent pour un prêt immobilier
Achat d'un logement récentL'acheteur peut la demander pour savoir s'il bénéficiera de la garantie

Point d'attention : l'attestation dommage ouvrage n'est pas une pièce du permis de construire. Son absence n'empêche pas d'obtenir le permis, mais elle se verra au moment de la vente.

Démarches

Comment obtenir une attestation dommage ouvrage ?

L'attestation suit la souscription du contrat, qui doit intervenir avant l'ouverture du chantier.

Attestation dommage ouvrage : les 4 pièces du dossier de devis
Les quatre pièces à réunir avant de demander un devis.
  1. Souscrire le contrat

    Constituez le dossier : permis, plans, devis, coût prévisionnel, étude de sol, attestations décennales de toutes les entreprises. Voir le prix de l'assurance dommage ouvrage particulier.

  2. Payer la prime

    La prime est unique et se paie à la souscription.

  3. Recevoir l'attestation

    L'assureur ou le courtier vous l'envoie, souvent en format numérique. Conservez-la avec le procès-verbal de réception.

  4. La transmettre en cas de vente

    Remettez-la au notaire : la garantie bénéficie au nouveau propriétaire jusqu'à la fin des 10 ans.

Vérification

Comment vérifier une attestation dommage ouvrage ?

Lors d'un achat, vérifiez que l'attestation correspond bien au bien et aux travaux réalisés.

Attestation dommage ouvrage : les 4 étapes pour déclarer un sinistre
Les quatre étapes d'un sinistre : déclaration, expertise, prise de position de l'assureur, indemnisation.
  • L'adresse du chantier correspond au bien acheté.
  • La nature des travaux correspond à ce qui a été réalisé : maison neuve, extension, rénovation.
  • La date d'ouverture du chantier et la date de réception permettent de calculer la fin des 10 ans.
  • L'assureur existe et peut être contacté : en cas de doute, demandez-lui confirmation par écrit.

Pour les entreprises, la vérification porte sur une autre pièce : l'attestation d'assurance décennale, dont le contenu est fixé par un modèle réglementaire.

FAQ

Questions fréquentes sur l'attestation dommage ouvrage

Qu'est-ce qu'une attestation dommage ouvrage ?

Le document délivré par l'assureur qui prouve qu'une assurance dommages-ouvrage couvre un chantier précis, pour une durée de 10 ans après la réception.

Où obtenir son attestation dommage ouvrage ?

Auprès de l'assureur ou du courtier qui a placé le contrat, une fois le contrat signé et la prime payée.

L'attestation dommage ouvrage est-elle obligatoire pour vendre ?

L'acte de vente doit mentionner l'existence ou l'absence de l'assurance (article L243-2 du Code des assurances), et Service-Public indique que l'attestation y est annexée.

Faut-il l'attestation dommage ouvrage pour le permis de construire ?

Non. Elle n'est pas une pièce du dossier de permis. L'assurance doit en revanche être souscrite avant l'ouverture du chantier.

J'ai perdu mon attestation dommage ouvrage, que faire ?

Demandez un duplicata à l'assureur, avec le numéro de contrat ou l'adresse du chantier.

Quelle différence avec l'attestation décennale ?

L'attestation dommage ouvrage concerne le maître d'ouvrage et un chantier donné. L'attestation décennale concerne l'entreprise et ses activités ; son modèle est fixé par arrêté.

Combien de temps l'attestation dommage ouvrage est-elle valable ?

La garantie couvre 10 ans à compter de la réception des travaux. L'attestation reste utile pendant toute cette période, notamment en cas de vente.

Un acheteur peut-il exiger l'attestation ?

Il peut la demander. En son absence, l'acte de vente mentionnera qu'aucune assurance n'a été souscrite, ce qui peut peser dans la négociation.

Sources

Qui a rédigé ce guide et sur quelles sources

Rédigé par Walid El Yaagoubi, courtier en assurance chez INGPRO · ORIAS n° 24 002 195 · SIREN 894 119 973

Guide informatif, à jour au 13 octobre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique sur un litige précis.

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Comment nous avons préparé ce guide : nous avons lu les premières pages de Google sur « attestation dommage ouvrage » le 13 octobre 2026, puis vérifié chaque règle sur Légifrance. Nous n'avons repris aucun chiffre sans source.

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