L'attestation dommage ouvrage est le document délivré par l'assureur qui prouve qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite pour un chantier précis. Elle est demandée surtout lors d'une vente dans les 10 ans qui suivent la réception : l'acte de vente doit mentionner l'existence ou l'absence de cette assurance, et Service-Public précise que l'attestation y est annexée. Elle se demande à l'assureur, qui la délivre une fois le contrat signé et la prime payée. À ne pas confondre avec l'attestation décennale de l'artisan : un courtier en assurance décennale aide les entreprises à fournir la leur.
Sources : Code des assurances (articles L242-1, L243-2), Service-Public (fiche F2032, vérifiée le 17 septembre 2026), DGCCRF.
Par Walid El Yaagoubi, courtier INGPRO · Mis à jour le 13 octobre 2026 · Lecture : 10 min
C'est la preuve écrite que le maître d'ouvrage a souscrit l'assurance dommages-ouvrage imposée par l'article L242-1 du Code des assurances.
L'assureur la remet au souscripteur une fois le contrat signé et la prime payée. Elle identifie le chantier assuré et la période de garantie. Contrairement à l'attestation décennale des entreprises, son contenu n'est pas fixé par un modèle réglementaire : chaque assureur a son format.
Pour l'assurance elle-même : assurance dommage-ouvrage et dommage ouvrage obligatoire.
Elle sert surtout à transmettre la garantie et à informer un futur acheteur.
| Situation | Rôle de l'attestation dommage ouvrage |
|---|---|
| Vente du bien dans les 10 ans après la réception | L'acte doit mentionner l'existence ou l'absence d'assurance (article L243-2) ; Service-Public indique que l'attestation y est annexée |
| Déclaration d'un sinistre | Elle donne le numéro de contrat et les coordonnées de l'assureur |
| Financement du projet | Certaines banques la demandent pour un prêt immobilier |
| Achat d'un logement récent | L'acheteur peut la demander pour savoir s'il bénéficiera de la garantie |
Point d'attention : l'attestation dommage ouvrage n'est pas une pièce du permis de construire. Son absence n'empêche pas d'obtenir le permis, mais elle se verra au moment de la vente.
L'attestation suit la souscription du contrat, qui doit intervenir avant l'ouverture du chantier.
Constituez le dossier : permis, plans, devis, coût prévisionnel, étude de sol, attestations décennales de toutes les entreprises. Voir le prix de l'assurance dommage ouvrage particulier.
La prime est unique et se paie à la souscription.
L'assureur ou le courtier vous l'envoie, souvent en format numérique. Conservez-la avec le procès-verbal de réception.
Remettez-la au notaire : la garantie bénéficie au nouveau propriétaire jusqu'à la fin des 10 ans.
Lors d'un achat, vérifiez que l'attestation correspond bien au bien et aux travaux réalisés.
Pour les entreprises, la vérification porte sur une autre pièce : l'attestation d'assurance décennale, dont le contenu est fixé par un modèle réglementaire.
Le document délivré par l'assureur qui prouve qu'une assurance dommages-ouvrage couvre un chantier précis, pour une durée de 10 ans après la réception.
Auprès de l'assureur ou du courtier qui a placé le contrat, une fois le contrat signé et la prime payée.
L'acte de vente doit mentionner l'existence ou l'absence de l'assurance (article L243-2 du Code des assurances), et Service-Public indique que l'attestation y est annexée.
Non. Elle n'est pas une pièce du dossier de permis. L'assurance doit en revanche être souscrite avant l'ouverture du chantier.
Demandez un duplicata à l'assureur, avec le numéro de contrat ou l'adresse du chantier.
L'attestation dommage ouvrage concerne le maître d'ouvrage et un chantier donné. L'attestation décennale concerne l'entreprise et ses activités ; son modèle est fixé par arrêté.
La garantie couvre 10 ans à compter de la réception des travaux. L'attestation reste utile pendant toute cette période, notamment en cas de vente.
Il peut la demander. En son absence, l'acte de vente mentionnera qu'aucune assurance n'a été souscrite, ce qui peut peser dans la négociation.
Rédigé par Walid El Yaagoubi, courtier en assurance chez INGPRO · ORIAS n° 24 002 195 · SIREN 894 119 973
Guide informatif, à jour au 13 octobre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique sur un litige précis.
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Comment nous avons préparé ce guide : nous avons lu les premières pages de Google sur « attestation dommage ouvrage » le 13 octobre 2026, puis vérifié chaque règle sur Légifrance. Nous n'avons repris aucun chiffre sans source.
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