La loi Spinetta est la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. Entrée en vigueur le 1er janvier 1979, elle fonde la garantie décennale actuelle et impose deux assurances : l'assurance de responsabilité décennale pour les constructeurs, l'assurance dommages-ouvrage pour le maître d'ouvrage. Pour un artisan, la respecter veut dire être assuré avant chaque chantier : un courtier en assurance décennale compare pour lui les contrats adaptés à son métier.
Source : texte de la loi n° 78-12 et articles du Code civil et du Code des assurances qu'elle a créés (Légifrance, vérifiés le 10 octobre 2026).
Par Walid El Yaagoubi, courtier INGPRO · Mis à jour le 10 octobre 2026 · Lecture : 10 min
La loi Spinetta est le texte fondateur de l'assurance construction en France. Elle définit la responsabilité des constructeurs après la réception des travaux. Elle oblige aussi à s'assurer pour que les réparations soient payées. Son nom vient d'Adrien Spinetta, qui présidait la commission interministérielle chargée de préparer la réforme.
| Nom officiel | Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction |
|---|---|
| Nom d'usage | Loi Spinetta |
| Adoption | Adoptée définitivement par le Parlement le 21 décembre 1977 |
| Promulgation | 4 janvier 1978, sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing (gouvernement Raymond Barre) |
| Entrée en vigueur | 1er janvier 1979, pour les chantiers dont la déclaration d'ouverture est postérieure à cette date (article 14) |
| Où la lire aujourd'hui | Code civil, articles 1792 et suivants ; Code des assurances, articles L241-1 et suivants |
La loi elle-même est courte : elle modifie surtout d'autres textes. C'est pourquoi on la cite rarement par ses propres articles. On cite plutôt les articles qu'elle a créés dans le Code civil et dans le Code des assurances. Le texte original est consultable sur Légifrance (loi n° 78-12).
Avant 1979, un propriétaire victime d'un sinistre grave devait souvent attendre la fin de longues procédures. Il fallait d'abord établir quel intervenant était responsable, puis obtenir qu'il paie. La loi Spinetta a voulu inverser cette logique : réparer d'abord, chercher les responsables ensuite.
| Question | Avant la loi Spinetta | Depuis la loi Spinetta |
|---|---|---|
| Qui paie la réparation ? | Le responsable, une fois sa faute établie | L'assureur dommages-ouvrage avance les fonds, puis se retourne contre les responsables |
| Faut-il prouver une faute ? | Discussions longues sur la part de chacun | Non : le constructeur est responsable de plein droit (article 1792) |
| Le constructeur peut-il payer ? | Seulement s'il est solvable | Il doit être assuré avant le chantier (article L241-1) |
| En combien de temps ? | Sans délai fixé | Délais imposés à l'assureur dommages-ouvrage : 60 jours, 90 jours, 15 jours (article L242-1) |
Ce système à deux étages explique pourquoi on parle de « double obligation d'assurance » : une assurance pour celui qui construit, une autre pour celui qui fait construire.
La loi n° 78-12 compte 15 articles répartis en quatre titres. Les articles 1 à 5 réécrivent le Code civil. L'article 12 crée tout le chapitre du Code des assurances consacré à l'assurance construction.

| Partie de la loi | Ce qu'elle a créé ou modifié | Où le trouver aujourd'hui |
|---|---|---|
| Articles 1 et 2 | Responsabilité de plein droit, définition du constructeur, équipements, parfait achèvement, biennale | Code civil, articles 1792 à 1792-6 |
| Article 3 | Délai de 10 ans pour agir contre les constructeurs (ancien article 2270) | Code civil, article 1792-4-1 |
| Articles 4 et 5 | Garanties dues par le vendeur d'immeuble à construire et par le promoteur | Code civil, articles 1646-1 et 1831-1 |
| Titre II (articles 8 à 11) | Contrôle technique des constructions | Abrogé par la loi n° 83-440 du 2 juin 1983 ; le contrôle technique relève aujourd'hui du Code de la construction et de l'habitation |
| Titre III (article 12) | Assurance obligatoire des travaux de bâtiment | Code des assurances, articles L241-1 à L243-8 |
| Titre IV (articles 13 à 15) | Décrets d'application, entrée en vigueur au 1er janvier 1979, application en Polynésie française | Loi n° 78-12 |
À retenir : quand un contrat, un devis ou un expert parle de « loi Spinetta », il renvoie en pratique aux articles 1792 et suivants du Code civil et L241-1 et suivants du Code des assurances. Ces articles ont été modifiés depuis 1978, mais le principe reste le même.
La loi Spinetta organise trois garanties qui partent toutes de la réception des travaux. La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil).
Point de départ des trois garanties.
L'entrepreneur répare tous les désordres signalés à la réception ou pendant l'année qui suit (article 1792-6).
Elle vise les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage, pour 2 ans au minimum (article 1792-3).
Dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-4-1).
Le cœur de la loi est la garantie décennale. Le constructeur est responsable « de plein droit » : le client n'a pas à prouver de faute. Le constructeur ne peut s'exonérer qu'en prouvant une cause étrangère, comme la force majeure ou le fait d'un tiers. Les définitions de ces notions sont dans le lexique de la garantie décennale.
La loi Spinetta oblige deux personnes à s'assurer. Le constructeur assure sa responsabilité décennale. Le maître d'ouvrage souscrit une assurance dommages-ouvrage. Les deux contrats doivent exister avant l'ouverture du chantier.
Une fois l'indemnité versée, l'assureur dommages-ouvrage se fait rembourser par les assureurs décennaux des constructeurs responsables. C'est ce mécanisme qui permet au propriétaire d'être indemnisé rapidement.
La loi Spinetta s'applique à tous les « constructeurs » au sens de l'article 1792-1 du Code civil, quelle que soit la taille de leur entreprise. Elle concerne aussi les maîtres d'ouvrage, qui doivent souscrire la dommages-ouvrage.
| Qui | Ce que la loi lui impose |
|---|---|
| Artisan, entreprise du bâtiment, auto-entrepreneur | Responsabilité décennale et assurance décennale avant le chantier |
| Architecte, maître d'œuvre, bureau d'études, technicien | Responsabilité décennale pour leur mission et assurance correspondante |
| Vendeur d'un ouvrage qu'il a construit ou fait construire | Réputé constructeur : responsabilité décennale envers l'acheteur |
| Mandataire du propriétaire avec une mission de constructeur | Réputé constructeur |
| Particulier ou entreprise qui fait construire | Assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier |
Le statut ne change rien : l'assurance décennale auto-entrepreneur obéit aux mêmes règles qu'une société. Par métier : assurance décennale maçon, assurance décennale couvreur, assurance décennale électricien, assurance décennale plombier, assurance décennale peintre.
Certains ouvrages ne sont pas soumis aux assurances obligatoires de la loi Spinetta. La liste figure à l'article L243-1-1 du Code des assurances. Elle vise surtout les grands ouvrages de génie civil et d'infrastructure.

Points d'attention
Ne pas souscrire les assurances obligatoires est un délit. L'article L243-3 du Code des assurances prévoit jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, ou l'une de ces deux peines.
Pour un professionnel du bâtiment, la loi Spinetta se traduit par cinq réflexes. Ils évitent à la fois la sanction pénale et les trous de garantie.
L'assurance décennale doit exister à la date d'ouverture du chantier, pas à la signature du contrat suivant.
Une activité absente du contrat n'est pas couverte. Déclarez chaque type de travaux que vous réalisez réellement.
Le client doit pouvoir vérifier l'assureur, l'activité couverte et la validité du contrat. Voir l'attestation d'assurance décennale.
Un procès-verbal daté et signé fixe le point de départ des garanties de 1, 2 et 10 ans.
Contrat, attestations, procès-verbaux et photos de fin de chantier servent en cas de réclamation.
Côté budget, l'assurance coûte en général de 600 € par an pour un auto-entrepreneur du second œuvre à 3 000 € et plus pour une entreprise de gros œuvre. Le détail par métier est sur notre page prix assurance décennale, avec nos conseils pour une assurance décennale pas chère. Pour comparer les offres de 8 assureurs, utilisez notre comparateur assurance décennale ou demandez directement votre devis assurance décennale : réponse sous 4 heures, attestation avec QR code dès la souscription.
Artisan, entreprise du bâtiment ? Mettez-vous en règle avec la loi Spinetta avant votre prochain chantier.
Obtenir mon devis →C'est la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 sur la responsabilité et l'assurance dans la construction. Elle rend les constructeurs responsables de plein droit des dommages graves pendant 10 ans. Elle oblige les constructeurs à s'assurer en décennale et les maîtres d'ouvrage à souscrire une dommages-ouvrage.
Elle porte le nom d'Adrien Spinetta, président de la commission interministérielle qui a préparé la réforme de l'assurance construction.
Elle est datée du 4 janvier 1978 et s'applique depuis le 1er janvier 1979, aux chantiers dont la déclaration d'ouverture est postérieure à cette date.
Deux assurances : l'assurance de responsabilité décennale pour les constructeurs (article L241-1 du Code des assurances) et l'assurance dommages-ouvrage pour le maître d'ouvrage (article L242-1). Les deux doivent être souscrites avant l'ouverture du chantier.
Oui. Tout constructeur dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assuré, quel que soit son statut ou son chiffre d'affaires. Un auto-entrepreneur du bâtiment est soumis aux mêmes obligations qu'une société.
Oui, l'obligation s'applique à lui. En revanche, la sanction pénale ne vise pas la personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou y loger sa famille proche (article L243-3).
Oui, lorsque les travaux relèvent de la responsabilité décennale. Les obligations d'assurance ne couvrent toutefois pas les parties existantes avant le chantier, sauf si elles sont totalement incorporées dans l'ouvrage neuf et en deviennent techniquement indivisibles (article L243-1-1).
Jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, ou l'une de ces deux peines (article L243-3 du Code des assurances). Il reste aussi personnellement responsable des réparations pendant 10 ans.
Après un refus, vous pouvez saisir le bureau central de tarification. Il fixe la prime à laquelle l'assureur sollicité est tenu de vous couvrir (article L243-4 du Code des assurances). Un courtier peut aussi présenter votre dossier aux assureurs qui acceptent les profils résiliés ou débutants.
Oui. Ses principes sont toujours appliqués à travers les articles du Code civil et du Code des assurances qu'elle a créés. Certains de ces articles ont été modifiés depuis, par exemple l'article L243-3 en 2005 et l'article L243-1-1 en 2008.
Rédigé par Walid El Yaagoubi, courtier en assurance chez INGPRO · ORIAS n° 24 002 195 · SIREN 894 119 973
Le texte de la loi et les articles cités ont été vérifiés sur Légifrance le 10 octobre 2026. Ce guide est informatif et ne remplace pas l'avis d'un avocat en cas de litige.
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