Mis à jour en octobre 2026 Texte vérifié sur Légifrance Courtier ORIAS n° 24 002 195

Loi Spinetta : ce que dit la loi du 4 janvier 1978 sur la garantie décennale

La loi Spinetta est la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. Entrée en vigueur le 1er janvier 1979, elle fonde la garantie décennale actuelle et impose deux assurances : l'assurance de responsabilité décennale pour les constructeurs, l'assurance dommages-ouvrage pour le maître d'ouvrage. Pour un artisan, la respecter veut dire être assuré avant chaque chantier : un courtier en assurance décennale compare pour lui les contrats adaptés à son métier.

Source : texte de la loi n° 78-12 et articles du Code civil et du Code des assurances qu'elle a créés (Légifrance, vérifiés le 10 octobre 2026).

78-12loi du 4 janvier 1978
1979en vigueur depuis le 1er janvier
2 assurancesdécennale et dommages-ouvrage
10 ansde responsabilité après la réception

Par Walid El Yaagoubi, courtier INGPRO · Mis à jour le 10 octobre 2026 · Lecture : 10 min

  • Son nom : Adrien Spinetta, président de la commission interministérielle à l'origine du texte.
  • Son but : faire réparer vite les dommages graves, sans attendre de savoir qui est responsable.
  • Pour l'artisan : responsabilité de 10 ans et assurance décennale obligatoire avant le chantier.
  • Pour le client : assurance dommages-ouvrage à souscrire avant l'ouverture du chantier.
Définition

Qu'est-ce que la loi Spinetta ?

La loi Spinetta est le texte fondateur de l'assurance construction en France. Elle définit la responsabilité des constructeurs après la réception des travaux. Elle oblige aussi à s'assurer pour que les réparations soient payées. Son nom vient d'Adrien Spinetta, qui présidait la commission interministérielle chargée de préparer la réforme.

Fiche d'identité de la loi Spinetta, d'après Légifrance.
Nom officielLoi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction
Nom d'usageLoi Spinetta
AdoptionAdoptée définitivement par le Parlement le 21 décembre 1977
Promulgation4 janvier 1978, sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing (gouvernement Raymond Barre)
Entrée en vigueur1er janvier 1979, pour les chantiers dont la déclaration d'ouverture est postérieure à cette date (article 14)
Où la lire aujourd'huiCode civil, articles 1792 et suivants ; Code des assurances, articles L241-1 et suivants

La loi elle-même est courte : elle modifie surtout d'autres textes. C'est pourquoi on la cite rarement par ses propres articles. On cite plutôt les articles qu'elle a créés dans le Code civil et dans le Code des assurances. Le texte original est consultable sur Légifrance (loi n° 78-12).

Origine

Pourquoi la loi Spinetta a-t-elle été créée ?

Avant 1979, un propriétaire victime d'un sinistre grave devait souvent attendre la fin de longues procédures. Il fallait d'abord établir quel intervenant était responsable, puis obtenir qu'il paie. La loi Spinetta a voulu inverser cette logique : réparer d'abord, chercher les responsables ensuite.

QuestionAvant la loi SpinettaDepuis la loi Spinetta
Qui paie la réparation ?Le responsable, une fois sa faute établieL'assureur dommages-ouvrage avance les fonds, puis se retourne contre les responsables
Faut-il prouver une faute ?Discussions longues sur la part de chacunNon : le constructeur est responsable de plein droit (article 1792)
Le constructeur peut-il payer ?Seulement s'il est solvableIl doit être assuré avant le chantier (article L241-1)
En combien de temps ?Sans délai fixéDélais imposés à l'assureur dommages-ouvrage : 60 jours, 90 jours, 15 jours (article L242-1)

Ce système à deux étages explique pourquoi on parle de « double obligation d'assurance » : une assurance pour celui qui construit, une autre pour celui qui fait construire.

Le texte

Que contient la loi Spinetta ? Les 4 titres du texte

La loi n° 78-12 compte 15 articles répartis en quatre titres. Les articles 1 à 5 réécrivent le Code civil. L'article 12 crée tout le chapitre du Code des assurances consacré à l'assurance construction.

Loi spinetta : les 4 étapes pour déclarer un sinistre
Les quatre étapes d'un sinistre décennal : déclaration, expertise, prise de position de l'assureur, indemnisation.
Partie de la loiCe qu'elle a créé ou modifiéOù le trouver aujourd'hui
Articles 1 et 2Responsabilité de plein droit, définition du constructeur, équipements, parfait achèvement, biennaleCode civil, articles 1792 à 1792-6
Article 3Délai de 10 ans pour agir contre les constructeurs (ancien article 2270)Code civil, article 1792-4-1
Articles 4 et 5Garanties dues par le vendeur d'immeuble à construire et par le promoteurCode civil, articles 1646-1 et 1831-1
Titre II (articles 8 à 11)Contrôle technique des constructionsAbrogé par la loi n° 83-440 du 2 juin 1983 ; le contrôle technique relève aujourd'hui du Code de la construction et de l'habitation
Titre III (article 12)Assurance obligatoire des travaux de bâtimentCode des assurances, articles L241-1 à L243-8
Titre IV (articles 13 à 15)Décrets d'application, entrée en vigueur au 1er janvier 1979, application en Polynésie françaiseLoi n° 78-12

À retenir : quand un contrat, un devis ou un expert parle de « loi Spinetta », il renvoie en pratique aux articles 1792 et suivants du Code civil et L241-1 et suivants du Code des assurances. Ces articles ont été modifiés depuis 1978, mais le principe reste le même.

Responsabilités

Les 3 garanties des constructeurs issues de la loi Spinetta

La loi Spinetta organise trois garanties qui partent toutes de la réception des travaux. La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil).

0
Réception des travaux

Point de départ des trois garanties.

1 an
Garantie de parfait achèvement

L'entrepreneur répare tous les désordres signalés à la réception ou pendant l'année qui suit (article 1792-6).

2 ans
Garantie de bon fonctionnement

Elle vise les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage, pour 2 ans au minimum (article 1792-3).

10 ans
Garantie décennale

Dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-4-1).

Frise des délais de la loi Spinetta : réception, parfait achèvement 1 an, biennale 2 ans, décennale 10 ans
Les délais des garanties créées par la loi Spinetta. Infographie INGPRO, d'après le Code civil.

Le cœur de la loi est la garantie décennale. Le constructeur est responsable « de plein droit » : le client n'a pas à prouver de faute. Le constructeur ne peut s'exonérer qu'en prouvant une cause étrangère, comme la force majeure ou le fait d'un tiers. Les définitions de ces notions sont dans le lexique de la garantie décennale.

Assurances

La double obligation d'assurance de la loi Spinetta

La loi Spinetta oblige deux personnes à s'assurer. Le constructeur assure sa responsabilité décennale. Le maître d'ouvrage souscrit une assurance dommages-ouvrage. Les deux contrats doivent exister avant l'ouverture du chantier.

Le constructeur : assurance décennale

Le maître d'ouvrage : dommages-ouvrage

  • À souscrire avant l'ouverture du chantier par le propriétaire, le vendeur ou le mandataire (article L242-1)
  • Préfinance les réparations de nature décennale, sans recherche de responsabilité
  • Délais imposés : 60 jours pour se prononcer, 90 jours pour proposer une indemnité, 15 jours pour payer
  • Voir notre page assurance dommage ouvrage

Une fois l'indemnité versée, l'assureur dommages-ouvrage se fait rembourser par les assureurs décennaux des constructeurs responsables. C'est ce mécanisme qui permet au propriétaire d'être indemnisé rapidement.

Champ d'application

Qui est concerné par la loi Spinetta ?

La loi Spinetta s'applique à tous les « constructeurs » au sens de l'article 1792-1 du Code civil, quelle que soit la taille de leur entreprise. Elle concerne aussi les maîtres d'ouvrage, qui doivent souscrire la dommages-ouvrage.

QuiCe que la loi lui impose
Artisan, entreprise du bâtiment, auto-entrepreneurResponsabilité décennale et assurance décennale avant le chantier
Architecte, maître d'œuvre, bureau d'études, technicienResponsabilité décennale pour leur mission et assurance correspondante
Vendeur d'un ouvrage qu'il a construit ou fait construireRéputé constructeur : responsabilité décennale envers l'acheteur
Mandataire du propriétaire avec une mission de constructeurRéputé constructeur
Particulier ou entreprise qui fait construireAssurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier

Le statut ne change rien : l'assurance décennale auto-entrepreneur obéit aux mêmes règles qu'une société. Par métier : assurance décennale maçon, assurance décennale couvreur, assurance décennale électricien, assurance décennale plombier, assurance décennale peintre.

Limites

Quels ouvrages échappent aux obligations d'assurance ?

Certains ouvrages ne sont pas soumis aux assurances obligatoires de la loi Spinetta. La liste figure à l'article L243-1-1 du Code des assurances. Elle vise surtout les grands ouvrages de génie civil et d'infrastructure.

Loi spinetta : les 4 pièces du dossier de devis
Les quatre pièces à réunir avant de demander un devis.

Toujours exclus

  • Ouvrages maritimes, lacustres et fluviaux
  • Infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires et ferroviaires
  • Ouvrages de traitement des résidus urbains, des déchets industriels et des effluents
  • Leurs éléments d'équipement

Exclus sauf s'ils sont accessoires à un bâtiment

  • Voiries, ouvrages piétonniers, parcs de stationnement
  • Réseaux divers, canalisations, lignes et câbles
  • Ouvrages d'énergie et de télécommunications
  • Ouvrages sportifs non couverts

Points d'attention

  • Les ouvrages existants ne sont pas assurés par défaut. Les obligations ne s'appliquent pas aux parties existantes avant le chantier, sauf si elles sont totalement incorporées dans l'ouvrage neuf et en deviennent techniquement indivisibles.
  • L'exclusion porte sur l'obligation d'assurance. Elle ne supprime pas la responsabilité du constructeur si les conditions de l'article 1792 sont réunies.
  • Chaque situation est appréciée au cas par cas. En cas de doute sur un chantier mixte, faites préciser la couverture par écrit avant de commencer.
Sanctions

Sanctions et recours prévus par la loi Spinetta

Ne pas souscrire les assurances obligatoires est un délit. L'article L243-3 du Code des assurances prévoit jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, ou l'une de ces deux peines.

Sans assurance
75 000 €
d'amende maximum
Et/ou
6 mois
d'emprisonnement maximum
Refus d'assurance
BCT
bureau central de tarification
  • Exception pour le particulier. La sanction pénale ne s'applique pas à la personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou y loger son conjoint, ses ascendants ou ses descendants. L'obligation de dommages-ouvrage existe quand même.
  • Recours si aucun assureur n'accepte. Un constructeur qui essuie un refus peut saisir le bureau central de tarification. Celui-ci fixe la prime moyennant laquelle l'assureur sollicité doit le couvrir (article L243-4).
  • Responsabilité personnelle. Sans assurance, l'artisan reste tenu de réparer pendant 10 ans sur ses propres fonds.
Professionnels

Artisans : appliquer la loi Spinetta au quotidien

Pour un professionnel du bâtiment, la loi Spinetta se traduit par cinq réflexes. Ils évitent à la fois la sanction pénale et les trous de garantie.

  1. S'assurer avant le premier chantier

    L'assurance décennale doit exister à la date d'ouverture du chantier, pas à la signature du contrat suivant.

  2. Déclarer toutes ses activités

    Une activité absente du contrat n'est pas couverte. Déclarez chaque type de travaux que vous réalisez réellement.

  3. Joindre l'attestation aux devis

    Le client doit pouvoir vérifier l'assureur, l'activité couverte et la validité du contrat. Voir l'attestation d'assurance décennale.

  4. Organiser une vraie réception

    Un procès-verbal daté et signé fixe le point de départ des garanties de 1, 2 et 10 ans.

  5. Garder ses justificatifs 10 ans

    Contrat, attestations, procès-verbaux et photos de fin de chantier servent en cas de réclamation.

Côté budget, l'assurance coûte en général de 600 € par an pour un auto-entrepreneur du second œuvre à 3 000 € et plus pour une entreprise de gros œuvre. Le détail par métier est sur notre page prix assurance décennale, avec nos conseils pour une assurance décennale pas chère. Pour comparer les offres de 8 assureurs, utilisez notre comparateur assurance décennale ou demandez directement votre devis assurance décennale : réponse sous 4 heures, attestation avec QR code dès la souscription.

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Questions fréquentes

FAQ : loi Spinetta

Qu'est-ce que la loi Spinetta en résumé ?

C'est la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 sur la responsabilité et l'assurance dans la construction. Elle rend les constructeurs responsables de plein droit des dommages graves pendant 10 ans. Elle oblige les constructeurs à s'assurer en décennale et les maîtres d'ouvrage à souscrire une dommages-ouvrage.

Pourquoi l'appelle-t-on loi Spinetta ?

Elle porte le nom d'Adrien Spinetta, président de la commission interministérielle qui a préparé la réforme de l'assurance construction.

Depuis quand la loi Spinetta s'applique-t-elle ?

Elle est datée du 4 janvier 1978 et s'applique depuis le 1er janvier 1979, aux chantiers dont la déclaration d'ouverture est postérieure à cette date.

Quelles assurances la loi Spinetta rend-elle obligatoires ?

Deux assurances : l'assurance de responsabilité décennale pour les constructeurs (article L241-1 du Code des assurances) et l'assurance dommages-ouvrage pour le maître d'ouvrage (article L242-1). Les deux doivent être souscrites avant l'ouverture du chantier.

La loi Spinetta concerne-t-elle les auto-entrepreneurs ?

Oui. Tout constructeur dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assuré, quel que soit son statut ou son chiffre d'affaires. Un auto-entrepreneur du bâtiment est soumis aux mêmes obligations qu'une société.

Un particulier qui fait construire doit-il souscrire une dommages-ouvrage ?

Oui, l'obligation s'applique à lui. En revanche, la sanction pénale ne vise pas la personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou y loger sa famille proche (article L243-3).

La loi Spinetta s'applique-t-elle aux travaux de rénovation ?

Oui, lorsque les travaux relèvent de la responsabilité décennale. Les obligations d'assurance ne couvrent toutefois pas les parties existantes avant le chantier, sauf si elles sont totalement incorporées dans l'ouvrage neuf et en deviennent techniquement indivisibles (article L243-1-1).

Que risque un artisan qui ne respecte pas la loi Spinetta ?

Jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, ou l'une de ces deux peines (article L243-3 du Code des assurances). Il reste aussi personnellement responsable des réparations pendant 10 ans.

Que faire si aucun assureur ne veut m'assurer ?

Après un refus, vous pouvez saisir le bureau central de tarification. Il fixe la prime à laquelle l'assureur sollicité est tenu de vous couvrir (article L243-4 du Code des assurances). Un courtier peut aussi présenter votre dossier aux assureurs qui acceptent les profils résiliés ou débutants.

La loi Spinetta est-elle toujours en vigueur ?

Oui. Ses principes sont toujours appliqués à travers les articles du Code civil et du Code des assurances qu'elle a créés. Certains de ces articles ont été modifiés depuis, par exemple l'article L243-3 en 2005 et l'article L243-1-1 en 2008.

Sources

Qui a rédigé ce guide et sur quelles sources

Rédigé par Walid El Yaagoubi, courtier en assurance chez INGPRO · ORIAS n° 24 002 195 · SIREN 894 119 973

Le texte de la loi et les articles cités ont été vérifiés sur Légifrance le 10 octobre 2026. Ce guide est informatif et ne remplace pas l'avis d'un avocat en cas de litige.

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