La garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur à réparer, pendant un an à compter de la réception des travaux, tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage : ceux notés en réserve sur le procès-verbal de réception et ceux apparus ensuite et notifiés par écrit. Elle couvre tous les défauts, même mineurs, mais pas l'usure normale. Le délai d'un an est strict : passé ce délai, l'action en justice n'est plus recevable. Côté artisan, cette garantie n'est pas couverte par l'assurance obligatoire ; un courtier en assurance décennale vous aide à distinguer ce qui relève de votre contrat.
Sources : Code civil (articles 1792-5 et 1792-6), Code des assurances (article L242-1), Code de la construction et de l'habitation (article L231-8), Cour de cassation (1994, 1999, 2018).
Par Walid El Yaagoubi, courtier INGPRO · Mis à jour le 13 octobre 2026 · Lecture : 10 min
La garantie de parfait achèvement, souvent appelée GPA, est la première des trois garanties légales qui suivent la réception des travaux. Elle est fixée par l'article 1792-6 du Code civil.
« La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. »
C'est une garantie d'ordre public : l'article 1792-5 du Code civil répute non écrite toute clause qui l'exclut ou la limite. L'entrepreneur ne peut donc pas s'en dispenser dans son devis ou son contrat.
| Garantie | Durée | Ce qu'elle couvre |
|---|---|---|
| Garantie de parfait achèvement | 1 an | Tous les désordres signalés, quelle que soit leur gravité |
| Garantie biennale (bon fonctionnement) | 2 ans minimum | Les équipements dissociables : robinetterie, radiateurs, volets |
| Garantie décennale | 10 ans | Les dommages graves : solidité compromise, ouvrage impropre à sa destination |
Contrairement à la décennale, la garantie de parfait achèvement ne pose aucune condition de gravité. Elle a en revanche deux limites importantes.
Point d'attention : une réception sans réserve purge les vices apparents. La Cour de cassation l'a jugé le 11 mai 1999 (3e civ., n° 97-20.249) : un défaut visible le jour de la réception et non noté au procès-verbal ne peut plus être réclamé au titre de la garantie de parfait achèvement. D'où l'importance de prendre son temps lors de la visite de réception.
Seul l'entrepreneur qui a réalisé les travaux concernés est tenu de la garantie de parfait achèvement.
Pour un artisan, la garantie de parfait achèvement n'est pas couverte par l'assurance décennale obligatoire : les reprises sont à sa charge. Certaines responsabilités civiles professionnelles prévoient des options pour les dommages après réception : vérifiez votre contrat. Voir aussi notre guide de la responsabilité civile décennale.
La procédure est simple, mais le délai d'un an ne pardonne pas : il s'agit d'un délai de forclusion.
Listez tous les défauts visibles sur le procès-verbal de réception, avec photos. Dans un contrat de construction de maison individuelle, si vous n'êtes pas assisté d'un professionnel, vous disposez encore de 8 jours après la réception pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents non signalés (article L231-8 du Code de la construction et de l'habitation).
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l'entrepreneur, en décrivant chaque désordre et en fixant un délai raisonnable pour les travaux. Service-Public recommande cette démarche.
Sans réponse, adressez une mise en demeure. L'article 1792-6 permet alors de faire exécuter les travaux par une autre entreprise, aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
Si rien ne bouge, saisissez le tribunal judiciaire avant la fin du délai d'un an. Une action engagée après est irrecevable (Cass. 3e civ., 29 mars 2018, n° 17-15.549). Une assignation, y compris en référé, interrompt le délai.
Pour un dommage plus grave apparu après la première année, voir comment faire jouer la garantie décennale et déclarer un sinistre décennal.
Deux mécanismes protègent le maître d'ouvrage si l'entrepreneur ne répare pas pendant l'année de garantie.
Le contrat peut prévoir que le client retienne jusqu'à 5 % du prix des travaux, pour garantir la levée des réserves. Cette somme est consignée ou remplacée par une caution bancaire, et elle est libérée un an après la réception, sauf opposition motivée du maître d'ouvrage (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971).
En principe, l'assurance dommages-ouvrage ne prend effet qu'à l'expiration de la garantie de parfait achèvement. Mais l'article L242-1 du Code des assurances prévoit une exception : elle garantit aussi les réparations des dommages de nature décennale lorsque, après la réception et après une mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.
Pour les artisans : traitez les réserves rapidement et faites constater la levée par écrit. Une réserve non levée retarde le paiement du solde et peut déboucher sur un litige coûteux. Votre attestation d'assurance décennale doit, elle, couvrir les dommages graves qui apparaîtraient ensuite.
Pendant la première année, plusieurs garanties peuvent se superposer. Le bon choix dépend du désordre.
| Situation | Garantie à invoquer |
|---|---|
| Porte intérieure qui frotte, signalée 3 mois après la réception | Parfait achèvement |
| Fissure d'enduit purement esthétique, signalée dans l'année | Parfait achèvement |
| Robinet qui fuit 18 mois après la réception | Biennale, sur un ouvrage neuf |
| Infiltrations par la toiture 6 mois après la réception | Parfait achèvement, et décennale si le logement devient impropre à son usage |
| Fissure d'un mur porteur 4 ans après la réception | Décennale |
La liste détaillée des désordres graves : travaux couverts par la garantie décennale.
Un an à compter de la réception des travaux (article 1792-6 du Code civil). Ce délai est un délai de forclusion : l'action en justice doit être engagée avant son expiration.
Tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage : ceux notés en réserve sur le procès-verbal de réception et ceux apparus ensuite et notifiés par écrit dans l'année, quelle que soit leur gravité.
Non. L'article 1792-6 exclut les travaux nécessaires pour remédier à l'usure normale ou à l'usage.
Non. Une réception sans réserve purge les vices apparents (Cass. 3e civ., 11 mai 1999, n° 97-20.249). En construction de maison individuelle sans professionnel, le client dispose de 8 jours pour les dénoncer.
Non. Seul l'entrepreneur qui a réalisé les travaux en est tenu (Cass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-17.225).
Mettez-le en demeure par lettre recommandée. Sans résultat, vous pouvez faire réaliser les travaux à ses frais et saisir le tribunal judiciaire dans l'année suivant la réception.
En principe non, mais l'article L242-1 du Code des assurances prévoit qu'elle garantit les dommages de nature décennale lorsque l'entrepreneur, mis en demeure, n'a pas exécuté ses obligations.
Non. L'assurance décennale obligatoire couvre les dommages graves relevant de l'article 1792. Les reprises au titre de la garantie de parfait achèvement restent à la charge de l'entrepreneur.
Rédigé par Walid El Yaagoubi, courtier en assurance chez INGPRO · ORIAS n° 24 002 195 · SIREN 894 119 973
Guide informatif, à jour au 13 octobre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique sur un litige précis.
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