Mis à jour en octobre 2026 Textes vérifiés sur Légifrance Courtier ORIAS n° 24 002 195

Garantie de parfait achèvement : durée, ce qu'elle couvre et comment la faire jouer en 2026

La garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur à réparer, pendant un an à compter de la réception des travaux, tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage : ceux notés en réserve sur le procès-verbal de réception et ceux apparus ensuite et notifiés par écrit. Elle couvre tous les défauts, même mineurs, mais pas l'usure normale. Le délai d'un an est strict : passé ce délai, l'action en justice n'est plus recevable. Côté artisan, cette garantie n'est pas couverte par l'assurance obligatoire ; un courtier en assurance décennale vous aide à distinguer ce qui relève de votre contrat.

Sources : Code civil (articles 1792-5 et 1792-6), Code des assurances (article L242-1), Code de la construction et de l'habitation (article L231-8), Cour de cassation (1994, 1999, 2018).

1 anà compter de la réception des travaux
Tousles désordres, même esthétiques ou mineurs
5 %de retenue de garantie possible sur le prix
8 jourspour signaler un vice apparent en CCMI non assisté

Par Walid El Yaagoubi, courtier INGPRO · Mis à jour le 13 octobre 2026 · Lecture : 10 min

  • Qui la doit : l'entrepreneur qui a réalisé les travaux, pas l'architecte ni le bureau d'études.
  • Ce qu'elle couvre : les réserves du procès-verbal et les désordres notifiés par écrit dans l'année.
  • Le piège : un vice apparent non réservé à la réception n'est plus couvert.
  • Le délai : l'action en justice doit être engagée dans l'année, sinon elle est irrecevable.
Définition

Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement, souvent appelée GPA, est la première des trois garanties légales qui suivent la réception des travaux. Elle est fixée par l'article 1792-6 du Code civil.

Garantie de parfait achèvement : délais des garanties après la réception, 1 an, 2 ans et 10 ans
Les trois garanties qui suivent la réception des travaux : parfait achèvement (1 an), bon fonctionnement (2 ans) et décennale (10 ans).
Article 1792-6 du Code civil, alinéa 2
« La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. »
Code civil · Légifrance

C'est une garantie d'ordre public : l'article 1792-5 du Code civil répute non écrite toute clause qui l'exclut ou la limite. L'entrepreneur ne peut donc pas s'en dispenser dans son devis ou son contrat.

Les trois garanties légales après la réception des travaux.
GarantieDuréeCe qu'elle couvre
Garantie de parfait achèvement1 anTous les désordres signalés, quelle que soit leur gravité
Garantie biennale (bon fonctionnement)2 ans minimumLes équipements dissociables : robinetterie, radiateurs, volets
Garantie décennale10 ansLes dommages graves : solidité compromise, ouvrage impropre à sa destination
Couverture

Que couvre la garantie de parfait achèvement, et que ne couvre-t-elle pas ?

Contrairement à la décennale, la garantie de parfait achèvement ne pose aucune condition de gravité. Elle a en revanche deux limites importantes.

Couvert

  • Les défauts notés en réserve sur le procès-verbal de réception
  • Les désordres apparus dans l'année et notifiés par écrit à l'entrepreneur
  • Les défauts mineurs ou esthétiques : fissure d'enduit, joint mal fait, porte qui frotte
  • Les défauts de conformité au contrat, s'ils sont signalés dans l'année

Non couvert

  • L'usure normale et les dégâts dus à l'usage (article 1792-6, alinéa 5)
  • Les vices apparents à la réception mais non réservés
  • Les désordres signalés après le délai d'un an
  • Les travaux d'un autre corps d'état que celui de l'entrepreneur visé

Point d'attention : une réception sans réserve purge les vices apparents. La Cour de cassation l'a jugé le 11 mai 1999 (3e civ., n° 97-20.249) : un défaut visible le jour de la réception et non noté au procès-verbal ne peut plus être réclamé au titre de la garantie de parfait achèvement. D'où l'importance de prendre son temps lors de la visite de réception.

Responsables

Qui doit la garantie de parfait achèvement ?

Seul l'entrepreneur qui a réalisé les travaux concernés est tenu de la garantie de parfait achèvement.

  • L'entrepreneur : chaque entreprise répare les désordres de son propre lot. S'il y a plusieurs entreprises, le maître d'ouvrage doit notifier chacune d'elles.
  • Pas l'architecte ni le bureau d'études : la Cour de cassation l'a jugé le 30 mars 1994 (3e civ., n° 92-17.225). Leur responsabilité peut être recherchée sur d'autres fondements.
  • Le constructeur de maison individuelle : il est entrepreneur et doit la garantie pour l'ensemble de la maison.

Pour un artisan, la garantie de parfait achèvement n'est pas couverte par l'assurance décennale obligatoire : les reprises sont à sa charge. Certaines responsabilités civiles professionnelles prévoient des options pour les dommages après réception : vérifiez votre contrat. Voir aussi notre guide de la responsabilité civile décennale.

Procédure

Comment faire jouer la garantie de parfait achèvement ?

La procédure est simple, mais le délai d'un an ne pardonne pas : il s'agit d'un délai de forclusion.

Garantie de parfait achèvement : les 4 étapes pour déclarer un sinistre
Les quatre étapes d'un sinistre : déclaration, expertise, prise de position de l'assureur, indemnisation.
  1. Noter les réserves à la réception

    Listez tous les défauts visibles sur le procès-verbal de réception, avec photos. Dans un contrat de construction de maison individuelle, si vous n'êtes pas assisté d'un professionnel, vous disposez encore de 8 jours après la réception pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents non signalés (article L231-8 du Code de la construction et de l'habitation).

  2. Notifier par écrit les nouveaux désordres

    Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l'entrepreneur, en décrivant chaque désordre et en fixant un délai raisonnable pour les travaux. Service-Public recommande cette démarche.

  3. Mettre en demeure en cas de silence

    Sans réponse, adressez une mise en demeure. L'article 1792-6 permet alors de faire exécuter les travaux par une autre entreprise, aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

  4. Agir en justice dans l'année

    Si rien ne bouge, saisissez le tribunal judiciaire avant la fin du délai d'un an. Une action engagée après est irrecevable (Cass. 3e civ., 29 mars 2018, n° 17-15.549). Une assignation, y compris en référé, interrompt le délai.

Pour un dommage plus grave apparu après la première année, voir comment faire jouer la garantie décennale et déclarer un sinistre décennal.

Protections

Retenue de garantie et dommages-ouvrage : les protections pendant la garantie de parfait achèvement

Deux mécanismes protègent le maître d'ouvrage si l'entrepreneur ne répare pas pendant l'année de garantie.

La retenue de garantie de 5 %

Le contrat peut prévoir que le client retienne jusqu'à 5 % du prix des travaux, pour garantir la levée des réserves. Cette somme est consignée ou remplacée par une caution bancaire, et elle est libérée un an après la réception, sauf opposition motivée du maître d'ouvrage (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971).

L'assurance dommages-ouvrage

En principe, l'assurance dommages-ouvrage ne prend effet qu'à l'expiration de la garantie de parfait achèvement. Mais l'article L242-1 du Code des assurances prévoit une exception : elle garantit aussi les réparations des dommages de nature décennale lorsque, après la réception et après une mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.

Pour les artisans : traitez les réserves rapidement et faites constater la levée par écrit. Une réserve non levée retarde le paiement du solde et peut déboucher sur un litige coûteux. Votre attestation d'assurance décennale doit, elle, couvrir les dommages graves qui apparaîtraient ensuite.

Comparatif

Garantie de parfait achèvement, biennale ou décennale : laquelle s'applique ?

Pendant la première année, plusieurs garanties peuvent se superposer. Le bon choix dépend du désordre.

Garantie de parfait achèvement : les 4 pièces du dossier de devis
Les quatre pièces à réunir avant de demander un devis.
SituationGarantie à invoquer
Porte intérieure qui frotte, signalée 3 mois après la réceptionParfait achèvement
Fissure d'enduit purement esthétique, signalée dans l'annéeParfait achèvement
Robinet qui fuit 18 mois après la réceptionBiennale, sur un ouvrage neuf
Infiltrations par la toiture 6 mois après la réceptionParfait achèvement, et décennale si le logement devient impropre à son usage
Fissure d'un mur porteur 4 ans après la réceptionDécennale

La liste détaillée des désordres graves : travaux couverts par la garantie décennale.

FAQ

Questions fréquentes sur l'garantie de parfait achèvement

Quelle est la durée de la garantie de parfait achèvement ?

Un an à compter de la réception des travaux (article 1792-6 du Code civil). Ce délai est un délai de forclusion : l'action en justice doit être engagée avant son expiration.

Que couvre la garantie de parfait achèvement ?

Tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage : ceux notés en réserve sur le procès-verbal de réception et ceux apparus ensuite et notifiés par écrit dans l'année, quelle que soit leur gravité.

La garantie de parfait achèvement couvre-t-elle l'usure normale ?

Non. L'article 1792-6 exclut les travaux nécessaires pour remédier à l'usure normale ou à l'usage.

Un défaut visible à la réception mais non réservé est-il couvert ?

Non. Une réception sans réserve purge les vices apparents (Cass. 3e civ., 11 mai 1999, n° 97-20.249). En construction de maison individuelle sans professionnel, le client dispose de 8 jours pour les dénoncer.

L'architecte doit-il la garantie de parfait achèvement ?

Non. Seul l'entrepreneur qui a réalisé les travaux en est tenu (Cass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-17.225).

Que faire si l'artisan ne répare pas ?

Mettez-le en demeure par lettre recommandée. Sans résultat, vous pouvez faire réaliser les travaux à ses frais et saisir le tribunal judiciaire dans l'année suivant la réception.

L'assurance dommages-ouvrage intervient-elle pendant la première année ?

En principe non, mais l'article L242-1 du Code des assurances prévoit qu'elle garantit les dommages de nature décennale lorsque l'entrepreneur, mis en demeure, n'a pas exécuté ses obligations.

L'assurance décennale de l'artisan couvre-t-elle la garantie de parfait achèvement ?

Non. L'assurance décennale obligatoire couvre les dommages graves relevant de l'article 1792. Les reprises au titre de la garantie de parfait achèvement restent à la charge de l'entrepreneur.

Sources

Qui a rédigé ce guide et sur quelles sources

Rédigé par Walid El Yaagoubi, courtier en assurance chez INGPRO · ORIAS n° 24 002 195 · SIREN 894 119 973

Guide informatif, à jour au 13 octobre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique sur un litige précis.

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Comment nous avons préparé ce guide : nous avons lu les premières pages de Google sur « garantie de parfait achèvement » le 13 octobre 2026, puis vérifié chaque règle sur Légifrance. Nous n'avons repris aucun chiffre sans source.

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